Dès l’arrestation des sans papiers suite à l’occupation du local de l’UMP, le CSP59 déclarait que "la plainte de l’UMP ou/et du propriétaire (fait qu’) il s’agit d’une procédure judiciaire qui ne nécessite pas la détention, mais une convocation au tribunal des personnes visées après notification de la plainte ; les arrêtés font l’objet d’une garde à vue pour séjour illégal : dans ce cas l’arrestation qui s’est faite après un tri des personnes est marquée d’un vis de procédure".

Le jugement de la Cour d’appel de Douai (Nord de la France) établi que "la combinaison de l’opération du maintien de l’ordre… sur ordre du préfet, du contrôle d’identité …et de la procédure administrative d’éloignement du territoire français initiée par le préfet forment indiscutablement un tout. Le préfet ne peut affirmer, de façon crédible, avoir ordonné une simple opération de maintien de l’ordre pour découvrir ensuite l’existence d’un contrôle d’identité, réalisé par hasard, par un service spécialisé présent sur place et le valider. Le détournement de procédure est évident et de nature à porter atteinte aux droits de l’intéressé qui manifestait légitimement, sans qu’aucun débordement ne lui soit reproché par le Ministère Public, de sa situation particulièrement difficile sur le plan humain".

Ce verdict qui libère nos camarades sans papiers qui ont eu le courage et la détermination d’occuper le local du président-candidat de la droite est une jurisprudence qui fait avancer les droits du mouvement dans son ensemble de manifester collectivement, pacifiquement pour interpeller les patrons et/ou l’Etat pour les amener à prendre en compte leurs légitimes revendications.

Le CSP59 joint une copie du verdict pour que l’ensemble du mouvement social, démocratique et citoyen se rende compte de la justesse de nos dénonciations basées sur les faits des abus de pouvoirs qui marquent le traitement aussi bien les demandes de régularisation que les arrestations et les expulsions de sans papiers.

C’est parce que l’accord Delarue obtenu par le CSP59 et ses partenaires Mrap et Ldh qui permet à chaque sans papiers de "construire sa régularisation" et qui a fonctionné de 2004 à 2007 sur la base du respect de l’Etat de droit a été considéré comme un frein à la politique de chasse aux sans papiers que le président-candidat Sarkozy et son préfet et ancien adjoint de son cabinet au ministère de l’Intérieur nous ont exclu des rencontres mensuelles en mettant en place la Codrese, écrit le CSP 59.

Le CSP59 poursuit sa campagne de mobilisation pour : interpeller les candidats sur la nécessité d’abroger les lois racistes successives qui défigurent l’état de droit, la démocratie et les valeurs républicaines, propager les critères de la Coordination nationale des sans papiers (CNSP) pour une loi humaine, progressiste, antiraciste et antifasciste sur l’immigration faire cesser cette grave discrimination qu’est l’exclusion du CSP59 par la préfecture.

Samy Iris