Les partis, dont l’examen des dossiers révélera la recevabilité (dossiers complets et conformes) pourront tenir leur congrès constitutifs "dès délivrance de la décision du ministère chargé de l’Intérieur", et ce, "dans les quinze jours qui suivent la date de publication de la loi organique relative aux partis politiques".

A cet effet, le ministère de l’Intérieur a souligné les conditions "légales" pour la création d’un parti politique et les documents à fournir, à savoir une demande de constitution d’un parti politique, signée par trois membres fondateurs mentionnant le nom et l’adresse du siège du parti politique ainsi que ceux de ses représentations locales, si elles existent.

Il s’agit également du projet de statut du parti en trois exemplaires, l’avant-projet du programme politique, les extraits d’actes de naissance, les extraits du casier judiciaires n° 3, les certificats de nationalité algérienne et les certificats de résidence des membres fondateurs.

Il est requis aussi un engagement écrit et signé par au moins deux membres fondateurs par wilaya, issus du quart des wilayas du territoire national au moins, ajoute le communiqué du ministère Cet engagement porte, est-il précisé, sur le respect des dispositions de la Constitution et des lois en vigueur, ainsi que la tenue du congrès constitutif du parti politique dans un délai maximum d’une année, à compter de la publication dans deux quotidiens d’information nationale de l’autorisation du ministre chargé de l’Intérieur.

Pour être "valablement" réuni, le congrès constitutif doit être représentatif de plus du tiers du nombre de wilayas au moins, répartis à travers le territoire national et doit réunir au moins 400 à 500 congressistes, élus par mille six cents adhérents au moins, sans que le nombre de congressistes ne soit inférieur à seize par wilaya et celui des adhérents inférieur à cent par wilaya, est-il encore précisé.

Le nombre de congressistes doit également comprendre une proportion "représentative" de femmes. Le ministère de l’Intérieur assure, enfin, que ses services concernés restent à la disposition des représentants des partis politiques en voie de création pour "répondre à leurs questionnements et préoccupations".

APS