Le projet de loi organique relative à l’information prévoit la création d’un Conseil supérieur de l’éthique et de la déontologie du journalisme, dont les membres sont élus par des journalistes professionnels. La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur sont définis par son assemblée générale constitutive, stipule le projet de loi. Le conseil bénéficie d’un soutien public pour son financement. L’article 93 énonce que les violations des règles d’éthique et de la déontologie exposent leurs auteurs à des sanctions ordonnées par le conseil. La nature de ces sanctions ainsi que les modalités de recours sont fixées par le conseil qui est mis en place au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

Dans l’exercice de l’activité journalistique, le journaliste est tenu de veiller au "strict respect de l’éthique et de la déontologie". Il doit notamment respecter les droits constitutionnels et les libertés individuels des citoyens, rapporter, avec honnêteté et objectivité, les faits et évènements et s’interdire de faire de façon directe ou indirecte l’apologie du racisme, de l’intolérance et de la violence.

Le journaliste doit aussi s’interdire le plagiat, la calomnie, la diffamation et la délation, d’utiliser à des fins personnelles ou matérielles le prestige moral attaché à la profession, de porter atteinte à la souveraineté et l’unité nationales et aux attributs et symboles de l’Etat ainsi que de porter atteinte à l’histoire nationale et faire l’apologie du colonialisme.

L'exception de l'atteinte à la sûreté de l'Etat

L’article 80 stipule, en outre, que le droit d’accès aux sources d’informations est reconnu aux journalistes professionnels "excepté lorsque l’information concerne notamment le secret de défense nationale, tel que défini par la législation en vigueur et lorsque l’information porte atteinte à la sûreté de l’Etat et/ou à la souveraineté nationale de façon manifeste".

Le projet de loi organique relative à l'information stipule que l’activité audiovisuelle est exercée par les institutions publiques, les entreprises et organismes du secteur public et les entreprises et sociétés de droit privé algérien. L’activité audiovisuelle est une mission de service public, qui dispose que la création de tout service thématique de communication audiovisuelle, la distribution par câble d’émissions radiophoniques sonores ou télévisuelles ainsi que l’utilisation des fréquences radioélectriques sont soumises à autorisation attribuée par décret.

Cette autorisation implique la conclusion d’une convention entre l’autorité de régulation de l’audiovisuel et le bénéficiaire de l’autorisation. "Cet usage constitue un mode d’occupation privatif du domaine public de l’Etat", est-il mentionné.

Il est institué, lit-on dans le projet de loi, une autorité de régulation de l’audiovisuel, "autorité indépendante, jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière". La composition, le fonctionnement et les attributions de l’autorité sont fixés dans la loi relative à l’activité audiovisuelle.

La presse écrite

L’autorité de régulation de la presse écrite est chargée, selon le projet de loi organique relative à l’information, de préciser les modalités de mise en œuvre des droits à l’expression des divers courants d’opinion et de garantir l’indépendance et l’impartialité du service public de l’information. Elle est chargée aussi de veiller à la transparence des règles économiques de fonctionnement des entreprises éditrices et de prévenir, par ses décisions, la concentration des titres et organes sous l’influence financière, politique ou idéologique d’un même propriétaire.

Elle est chargée de fixer, par ses décisions, les conditions d’élaboration, d’édition, de production, de programmation et de diffusion des écrits relatifs aux campagnes électorales, de fixer des règles et de veiller à la répartition équitable des aides accordées par l’Etat aux organes d’information ainsi que de veiller au respect des normes en matière de publicité commerciale et d’en contrôler l’objet et le contenu.

L’article 41 énonce que l’autorité de régulation adresse des observations et recommandations publiques en cas de manquement aux obligations prévues par la présente loi organique, et fixe les conditions et délais de leur prise en charge. En cas de non-respect des dispositions de la présente loi, l’autorité de régulation peut retirer l’agrément de la publication concernée. Cette mesure est susceptible de recours. L’autorité de régulation peut également saisir la justice d’une demande de suspension (article 45). L’article 51 du projet de loi dispose que l’autorité de régulation de la presse écrite est composée de 14 membres nommés par décret présidentiel.

Il s’agit de trois membres désignés par le président de la République dont le président de l’autorité, 2 membres non parlementaires par le président de l’Assemblée populaire nationale, 2 membres non parlementaires par le président du Conseil de la nation et 7 membres élus à la majorité absolue parmi les journalistes professionnels justifiant d’au moins 15 ans d’expérience. Le mandat des membres de l’autorité de régulation de la presse écrite est de six ans.

Des aides à la presse

Le projet de loi indique que ’Etat octroie des aides à la promotion de la liberté d’expression notamment à travers la presse de proximité et la presse spécialisée. Par ailleurs, l’Etat participe aussi à des actions de formation, stipule le projet, qui précise que les critères et modalités d’octroi de ces aides sont déterminés par voie réglementaire.

En avril dernier, le ministre de la Communication, Nacer Mehal, avait affirmé que le fonds d’aide destiné à la presse nationale, de 400 millions de dinars, sera entièrement consacré à la formation des journalistes.

Avec APS