Amnesty International salue les engagements pris par le Maroc de supprimer les obstacles à l’enregistrement des organisations de la société civile, de modifier le Code pénal afin qu’il soit conforme à l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d’élaborer des mesures pour garantir le plein respect de la liberté d’expression, d’association et de réunion au Sahara occidental. En revanche, l’organisation déplore que les autorités marocaines aient rejeté les recommandations leur enjoignant de mettre fin à la persécution de journalistes et de libérer les personnes détenues uniquement pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression.

Si Amnesty International prend note du fait que le Maroc s’est engagé à garantir l’équité des procès, conformément aux normes internationales en matière de droits humains, l’organisation lui demande toutefois de modifier le Code de procédure pénale afin de veiller au respect du droit à un procès équitable, notamment pour que toutes les personnes arrêtées puissent consulter un avocat pendant leurs interrogatoires.

Amnesty International a recueilli des informations à propos de procès inéquitables, au Maroc et au Sahara occidental, fondés sur des déclarations qui auraient été arrachées sous la torture.

L’organisation se félicite des mesures adoptées par les autorités marocaines pour lutter contre la violence envers les femmes et les filles, notamment le projet de loi visant à renforcer la protection des victimes de violence, conformément aux engagements pris par le pays à l’issue des EPU 2012 et 2008.

Néanmoins, le projet de loi n°103.13 relatif à la lutte contre la violence à l’égard des femmes n’est pas conforme aux normes internationales dans sa définition du viol, et d’autres obstacles persistent, tels que l’interdiction de l’avortement et des relations sexuelles en dehors du mariage.

Amnesty International se réjouit que le Maroc accepte les recommandations de rendre le viol conjugal passible de poursuites pénales et d’apporter une protection contre la violence domestique, mais il est regrettable qu’il rejette celles en faveur de l’abrogation des articles 489 et 490 du Code pénal, interdisant les relations entre personnes de même sexe et les relations sexuelles en dehors du mariage.

Malgré une modification des politiques concernant les migrants et les réfugiés, le Maroc n’a pas encore adopté de lois pour protéger les demandeurs d’asile et les réfugiés. L’organisation note toutefois avec satisfaction l’engagement pris par les autorités d’accélérer la mise en conformité du cadre juridique relatif à l’immigration et à l’asile avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Amnesty International est en outre préoccupée par le fait que, bien qu’aucune exécution n’ait eu lieu au Maroc depuis 1993, des condamnations à mort continuent d’être prononcées dans le pays et des propositions de modifications du Code pénal étendraient le champ d’application de la peine de mort. L’organisation regrette le rejet par le Maroc des recommandations en faveur d’un moratoire officiel sur la peine de mort en vue de son abolition.

Complément d’information

Le 21 septembre 2017, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté lors de sa 36e session les conclusions de l’Examen périodique universel sur le Maroc. Avant l’approbation du rapport correspondant à cet examen, Amnesty International a présenté une déclaration orale. Elle a également contribué aux informations sur lesquelles s’est appuyé l’Examen périodique par l’intermédiaire d’un document qu’elle a présenté à cet effet :

https://www.amnesty.org/fr/documents/ior40/5941/2017/fr/.