Le requérant, le chercheur François Graner, auteur d'ouvrages sur le Rwanda, reprochait à un article du Code du patrimoine de méconnaître plusieurs droits constitutionnels.

Cet article, objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par M. Graner, accorde aux ex-membres de l'exécutif, ou à leurs mandataires, dans les vingt-cinq années suivant leur décès, de garder une maîtrise totale sur la divulgation des documents qu'ils ont versés aux archives et ce, sans véritable recours.

Son avocat, Me Patrice Spinosi avait dénoncé à l'audience des atteintes au "droit d'accès aux archives publiques", au "droit du public de recevoir des informations d'intérêt général" et au "droit à un recours juridictionnel effectif", garantis par la Constitution.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel franchit une étape dans sa jurisprudence en précisant la portée de l'article 15 de la déclaration de 1789 qui donne au citoyen le droit "de demander compte à un agent public de son administration".

Il juge ainsi qu'est garanti "le droit d'accès aux documents d'archives publiques" mais qu'il est toutefois "loisible au législateur d'apporter à ce droit des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi".

En l'espèce, les sages ont jugé que les dispositions contestées "sont justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à cet objectif", qu'elles "ne portent pas atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication".

Le Conseil constitutionnel estime aussi que le texte ne prive pas "la personne à qui est opposé un refus de consultation du droit de contester cette décision", même si, dans les faits, l'administration ne peut s'opposer à ce refus.

"Je ne suis pas certain que la Cour européenne des droits de l'Homme que nous allons saisir accepte qu'un recours formel devant un juge soit suffisant quand il est nécessairement voué à l'échec", a réagi auprès de l'AFP Me Patrice Spinosi pour qui les sages "ont fait prévaloir le besoin de constituer des archives, sur le droit pour des citoyens à pouvoir les consulter".

Avant la mise en place des dispositions contestées, les archives de l'exécutif étaient le plus souvent détruites, avait rappelé à l'audience le représentant du Premier ministre.

"Mais le but de notre action n'était pas d'obtenir tous les documents archivés mais simplement que leur accès soit contrôlé par une autorité indépendante et impartiale", a rappelé l'avocat.

"C'est une déception de voir la plus haute institution de notre pays consacrer cette spécificité française: le pouvoir arbitraire d'une personne privée d'ouvrir ou non des archives d'autorité publiques", a regretté pour sa part François Graner parlant d'une "décision politique".

Le 7 avril 2015, l'Élysée avait annoncé la déclassification des archives de la présidence de la République sur le Rwanda pour la période 1990 à 1995, un geste fort à l'occasion du 21e anniversaire du déclenchement du génocide rwandais, le 7 avril 1994.

François Graner avait alors saisi la direction des archives nationales pour consulter les archives de François Mitterrand. Mais il s'est vu opposer un refus, la mandataire de François Mitterrand, Dominique Bertinotti, ayant émis un avis défavorable à la communication des documents demandés.

AFP