D’après les retours d’expérience des nombreux étudiants algériens rencontrés en France, il s’avère que les informations communiquées par Campus France en Algérie pour les étudiants candidats au départ en France s’avèrent largement insuffisantes. Désarmés face aux difficiles réalités, les étudiants algériens rencontrent de nombreux obstacles, notamment juridiques, durant leurs études en France. Sans aller jusqu’à évoquer les OQTF (Obligation de quitter le territoire français), il convient de guider ceux qui souhaiteraient effectuer un changement de statut d’étudiant à salarié.

L’inflation législative et réglementaire relative au droit des étrangers en France rendent cette matière relativement complexe à appréhender. S’y ajoute la complexité des normes juridiques et procédures régissant ce droit transversal qui augmente l’illisibilité et le flou entretenu par les justiciables dans leurs démarches juridiques, notamment les étudiants étrangers souhaitant opérer un changement de statut. Aussi, les fortes disparités préfectorales et l’incohérence de leurs usages et pratiques administratives contribuent à rendre illisible le cadre légal entourant cette procédure de changement de statut. Il est de ce fait nécessaire de mettre en lumière les conditions et points importants qui président à la réussite de cette procédure.

Ce changement de statut consiste pour les étudiants, à passer du statut juridique d’étudiant, généralement après avoir achevé leurs études en France, au statut juridique beaucoup plus stable et protecteur de "salarié" : statut qui confère aux étudiants étrangers un point d’ancrage juridique en France beaucoup plus fort.

Ce changement de statut d’étudiant à salarié constitue, en règle générale, le passage obligatoire, pour qui souhaite, à terme obtenir une carte de résident de 10 ans et ou la nationalité française.

La qualité d’étudiant étranger est en effet temporaire et l’étudiant à vocation, à la fin de ses études, à retourner dans son Etat d’origine. Et il aura fallu attendre la loi du 24 juillet 2006 afin que soit institué, pour la première fois, le droit pour les étudiants étrangers d’obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) – les algériens sont exclus du dispositif de l’APS – afin d’acquérir une expérience professionnelle en France et, qui par la suite, servira à instauré un véritable droit au séjour pour les requérants. En revanche, les étudiants tunisiens et marocains peuvent bénéficier de l’APS.

L’APS est à demander dans les deux mois précédents la fin de validité du titre de séjour étudiant. Elle permet, sous réserve d’avoir obtenu un diplôme français de grade de Master ou figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel d’obtenir une autorisation provisoire de séjour de 12 mois non-renouvelable. Cette autorisation permet au demandeur de chercher un emploi ou d'élaborer un projet de création d'entreprise. Il faut noter que l’intérêt de cette autorisation réside principalement dans le fait que la situation de l’emploi n’est pas opposable au requérant.

(Lorsque l’APS est obtenue par l’étudiant, la Direccte peut décider dans quelle mesure cette personne peut travailler. Plusieurs critères sont pris en compte. Le premier consiste en ce que l’emploi soit en relation avec la formation de l’étudiant. Le second en ce que l’emploi soit assorti d’une rémunération supérieure à 1,5 fois le montant du Smic. Aussi, l’offre d’emploi doit être en parfaite adéquation par rapport au profil de l’étudiant : l’entreprise doit justifier cette condition par une lettre de motivation circonstanciée par laquelle elle détaille l’ensemble des compétences du candidat. Elle doit indiquer la ou les raisons qui la motive(nt) à recruter ce candidat plutôt qu’un demandeur d’emploi légalement installé sur le territoire français. Pour conclure, la décision finale revient à la préfecture.)

Le but de cette présentation est d’expliquer, de manière brève et succincte, aux étudiants désirant entamer une procédure de changement de statut réussie comment ne pas tomber dans certains pièges et écueils et comment maximiser de manière optimale leurs chances de succès dans le cadre de cette démarche.

Les conditions requises pour effectuer une demande de changement de statut

L’étudiant étranger souhaitant effectuer un changement de statut et obtenir un titre de séjour salarié doit au préalable solliciter une autorisation de travail auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) territorialement compétente. Cette condition et cette règle est également opposable à l’employeur souhaitant employer un salarié ne possédant pas d’autorisation de travail.

Les conditions d’obtention de cette autorisation de travail sont multiples mais pas insurmontables. Ces critères permettent de savoir si la situation de l’emploi peut être opposée au demandeur ou si le demandeur est en droit d’obtenir cette autorisation de travail.

• In limine litis, il est à noter que les étudiants étrangers ne sont pas soumis aux mêmes règles de droit. En effet, selon l’article L.111-2 du Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, les dispositions de ce code s’appliquent sous réserve des conventions internationales signées et ratifiées par l’Etat français avec les Etats tiers. En l’occurrence, les étudiants étrangers sont soumis à la convention internationale bilatérale franco-algérienne consolidée du 27 décembre 1968 et leur accès au travail salarié n’obéit pas aux règles communes aux autres ressortissants d’États tiers à l’Union européenne. Ainsi, les possibilités de travailler dans l’un des métiers dits "en tension" ouverts aux non-Européens ne les concernent pas tout comme ils sont également exclues du dispositif de l’APS.

La nécessaire adéquation entre la qualification du candidat et l’emploi à occuper

• Le niveau du diplôme obtenu ainsi que le domaine d’études sont également des éléments déterminants de recevabilité et d’acceptation du changement de statut par la DIRECCTE. Ce sont même des conditions essentielles rappelées fermement par la circulaire Guéant en date du 31 mai 2011 (abrogée par celle du 31 mai 2012).

• L’étudiant doit postuler pour un poste de travail correspondant aux débouchés de la formation qu’il a suivie et pour lequel il est formé. Le poste à pourvoir doit entrer dans le champ des exigences de la formation suivie par l’étudiant. Le choix du code ROME par l’employeur lors de la publication de son offre est à cet effet primordial et doit correspondre aux missions exigées pour le poste concerné.

• Est également à prendre en considération la région dans laquelle est effectuée la demande. En ce sens, il est nécessaire de consulter l’arrêté du 18 janvier 2008 listant les métiers en tension et dont les besoins en main d’œuvre diffèrent d’une région à une autre.

Il est capital de retenir que l’opposabilité de la situation de l’emploi est la possibilité pour la DIRECCTE de refuser à l’employeur de recruter un futur salarié étranger titulaire d’un titre de séjour étudiant. L’employeur est dans l’obligation de prouver qu’il a accompli les démarches légales afin de recruter un employé présent dans le marché national de l’emploi pour occuper le poste à pourvoir. Il doit par ailleurs prouver qu’il n’a pas réussi à trouver le profil recherché parmi l’ensemble des candidats ayant répondu à la publication de l’offre d’emploi à pourvoir. L’article L.5220-21 du Code du travail énumère les conditions pour échapper à l’opposabilité de la situation de l’emploi.

La condition liée à la rémunération

Le critère de la rémunération est aussi très important et il est fixé à 1,5 fois le SMIC. Depuis la loi du 7 mars 2016, ce critère est modulable en fonction des professions pour les candidats au changement de statut qui relèvent du mécanisme de l’APS. Par exemple, un étudiant titulaire d’un Master 2 en Informatique doit recevoir une rémunération en adéquation avec son poste. Une rémunération au SMIC serait considérée en l’espèce comme dérisoire. L’étudiant pouvant se prévaloir d’un profil exceptionnel doit, selon l’administration, pouvoir prétendre à un statut de cadre, ainsi qu’à une rémunération adaptée.

Le caractère sérieux de la recherche d’un salarié sur le marché national de l’emploi

Il sera nécessaire à l’employeur de présenter les justificatifs des recherches effectuées auprès des organismes concourant au service public de l’emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail. L’employeur doit prouver qu’il a effectué une recherche réelle et sérieuse de candidat sur le marché national de l’emploi. L’offre d’emploi doit rester publiée au minimum trois semaines. Les refus opposés par l’employeur aux autres candidatures doivent reposer sur des raisons sérieuses et réelles. Les arguments avancés par l’employeur doivent être objectifs, tangibles et fondés. Une insuffisance de motivation de l’employeur peut être une cause de refus de l’administration, raison pour laquelle la préparation de ce dossier de changement de statut d’étudiant à salarié requiert minutie.

Les spécificités du profil du futur employé

Afin de maximiser les chances de succès de cette procédure, l’employeur doit s’efforcer de décrire les spécificités du candidat par rapport aux autres candidatures reçues. Il doit préciser quelles sont les compétences du candidat et ce qui le distingue des autres postulants directement disponibles dans le marché de l’emploi français. Il doit mettre en avant le profil du candidat en indiquant ses diplômes, certifications, expériences professionnelles, stages effectuées, langues parlées, maitrise d’un savoir ou d’un savoir-faire particulier…

A cet effet, l’offre d’emploi doit être minutieusement rédigée par l’employeur en étroite collaboration avec le candidat afin que celle-ci soit adaptée au profil recherché, réduisant de facto les chances des autres candidats tentés par le poste de travail proposé…

La procédure de changement de statut d’étudiant à salarié doit être diligentée personnellement par l’étudiant qui doit se rendre en préfecture afin d’y retirer les Cerfa. L’employeur devra les remplir et y joindre l’ensemble des pièces nécessaires requises. Il l’adressera à la préfecture du lieu de résidence de l’étudiant. Chaque préfecture fonctionne selon des usages qui lui sont propres et l’étudiant doit se renseigner au préalable sur la manière de procéder. Elle vérifiera le caractère complet du dossier et le transmettra aux services de la Direccte qui instruiront le dossier. La décision d’accorder ou non l’autorisation de travail revient à la Direccte. Cependant, la préfecture n’est pas liée par la décision de la Direccte et elle n’est pas par conséquent pas obligée de suivre sa décision.

Ce sera l’employeur qui sera le destinataire de la réponse de la Direccte. En cas d’avis favorable, l’employeur sera tenu au paiement d’une redevance à l’OFII. De son côté, l’étudiant devra passer une visite médicale et régler une taxe. En fonction des cas, c’est l’OFII ou la préfecture qui lui remettra son titre de séjour.

La procédure de changement de statut peut aussi être refusée par l’administration. Ce refus peut être ou non assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il ne faut pas désespérer : divers moyens de recours existent, qu’ils soient contentieux ou non. Il arrive que la décision de l’administration soit en effet entachée d’une erreur de fait et/ou de droit. Ces recours pourront être diligentés alternativement ou cumulativement par les parties prenantes au changement de statut. Il faudra simplement veiller à diligenter ces recours en temps et en heure puisqu’ils sont encadrés par des délais stricts.

Samir Ouguergouz

Ancien Consultant pour les Nations-Unies à Genève

Juriste

Président de la start-up LEGAL SOLUTION

Fondateur de la plateforme juridique www.DefendreSesDROITS.com