En effet, sa controversée nomination survenue le 20 mars 2017 selon le site web de Sonatrach, contredite par le décret présidentiel n° 35 du 11 juin 2017, affirmant sa nomination à partir du 22 mars 2017 ! Alors que statutairement parlant, la loi n’est pas rétroactive sur ce cas organique qui relève incontestablement du domaine judiciaire !

Selon la Constitution (article 92), le Président de la République nomme

- aux emplois et mandats prévus par la Constitution

- aux emplois civils et militaires de l’État

- aux désignations arrêtées en Conseil des ministres, etc.

Sur le sujet de nomination de hauts fonctionnaires par décrets, l’encyclopédie universelle Wikipédia nous apprend qu’un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives. En effet, la plupart des activités politiques et administratives de ces deux autorités se traduisent, sur le plan juridique, par des décrets. Ils constituent des actes administratifs unilatéraux.

Sur le plan de la forme, on constate que le contenu des décrets présidentiel portant nomination de hauts fonctionnaires de l’État algérien dont celui du PDG de Sonatrach M. Abdelmoumen Ould Kaddour, manque d’abord de visas et attributs, rappelant les textes sur le fondement desquels le décret est pris et ensuite, le dispositif n’est pas divisé en plusieurs articles, précisant le contenu du décret et ses conséquences juridiques résultant du suivi de son application. Le flou voulu…!

Les décrets sont publiés au Journal Officiel. Lorsque des procédures d’élaboration exigées par les textes ne sont pas observées, le décret peut être annulé par le Conseil d’État, une fois saisi par le Premier ministre garant de l’application des lois. Niet ici !

Pérennisation de la stratégie du non droit syndical à long terme :

Depuis des semaines, le PDG à la tête d’une délégation Sonatrach continue de s’entretenir avec les personnels de plusieurs structures à travers les visites des pôles industriels (Hassi Berkine, Ourhoud, El Merk, Rhourd Nouss, Haoud El Hamra, Tifernine, TFT, Rhourd El Baguel, Nouvelle ville, IAP et Centres de production de Hassi Messaoud, Gassi Touil, Hassi R’Mel, etc.). Ces visites de reconnaissance des sites de production effectuées par le patron de Sonatrach ont dévoilé de grands maux insolubles qui rongent la société, résumés à travers les nombreux Info-Express diffusés intra-muros par la Direction Communication & Relations Publiques de SH.

Le plus drôle, la délégation qu’il dirige dans ses tournées de pèlerin épuisé, inclue de faux représentants du fictif Syndicat national Sonatrach agissant dans le non-droit depuis des années, et le secrétaire général P/I de la disloquée Fédération des pétroliers, une structure verticale de l’UGTA qui n’est pas encore arrivé à mettre sur pieds un syndicat de Groupe dans le secteur des Hydrocarbures depuis avril 1990, ni de procéder à une véritable élection pour dégager un nouveau S/G comme l’exige la loi ! Ceci dit, le soutien médiatique exprimé par de fausses instances pour le PDG de Sonatrach dans ses tournées, n’est qu’agissements d’opportunistes rentiers.

Bénéficiant d’indus privilèges dans l’exercice de la responsabilité syndicale dans le faux et l’usage de faux, l’illégitime Syndicat National Sonatrach (syndicat maison), adepte de l’affairisme rentier depuis longue date, qui bien que dissout depuis le 18 novembre 2014 (fin du mandat statutaire de 3 ans) selon les dispositions énoncées dans les articles n°12, 13 & 14 de la loi 90-14 relative aux modalités d’exercice du droit syndical, et l’article n°169 du règlement intérieur de l’UGTA, continue de fonctionner illégalement avec la bénédiction de la direction centrale UGTA et de la DG/Sonatrach, en dilapidant des milliards de DA pour de faux représentants des travailleurs, et en piétinant les dispositions légales citées ci-dessus au vu et au su de tout le monde (détachements avec maintien total de la rémunération pour certains faux syndicalistes, frais de mission faramineux à l’intérieur et à l’extérieur du pays, prises en charge dans des hôtels 5 étoiles pour divers motifs fallacieux, promotions, logements, voyages à l’étranger, Hammam, etc.). une enquête est salutaire sur ce cas. (A suivre)

Mohamed Lefhel

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