La mission a pointé du doigt de multiples dysfonctionnements voir des aberrations qui minent les scrutins en Algérie. La mission qui reprend des " recommandations essentielles de la Mission d'observation électorale de l’Union européenne (MOE-UE) de 2012 ", s’adresse à l’incorrigible élève qu’est l’État algérien en des termes crus tout en formulant 15 recommandations qui portent, entre autres, sur l’amélioration du cadre juridique, des droits fondamentaux, de l’accessibilité des données du registre des électeurs, de l’indépendance de l’administration, de la traçabilité des résultats…etc. Ci dessous, l'intégralité des aberrations relevées par les experts de l'UE.

CADRE JURIDIQUE, LIBERTÉS PUBLIQUES ET DROITS FONDAMENTAUX

Certains droits fondamentaux ne sont toujours pas clairement explicités dans la Constitution et traduits dans la loi. La loi organique n°12-04 relative aux partis politiques, la loi n°12-06 relative aux associations, la loi n°91-19 modifiant la loi n°89-28 relative aux réunions et manifestations publiques et certaines dispositions du code pénal nécessitent ici d’être amendées.

ÉTABLISSEMENT DU REGISTRE DES ÉLECTEURS

Malgré les recommandations des précédentes missions d’observation et d’expertise électorale de l’UE, respectivement en 2012 et 2014, les listes électorales ne font toujours pas l’objet, en 2017, d’une consolidation au niveau national. Dressées et révisées au niveau des communes et représentations diplomatiques ou consulaires, l’accès à ces listes demeure extrêmement restreint, privant les parties prenantes au processus d’une possibilité de contrôle effectif de leur fiabilité.

INDÉPENDANCE DE L’ADMINISTRATION ÉLECTORALE

Le nouveau cadre électoral n’a pas modifié la structure de l’administration électorale. L’organisation des élections demeure de la seule compétence du ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales (Micl). La création de la Hiise a permis une constitutionnalisation de la surveillance des élections. Toutefois, cette dernière ne joue aucun rôle dans l’organisation même des scrutins et ses attributions de supervision et de contrôle restent, de facto, limitées. La représentativité et l’expertise des personnalités indépendantes nommées à la Haute instance indépendante de surveillance des élections (Hiise) sont questionnées par la majorité des acteurs du processus électoral, notamment les principales organisations de la société civile, alors même que cette partie de la Haute instance doit représenter la garantie de son indépendance. La composition de l’Hiise exclut, de facto, les représentants de l’ensemble des candidats ou forces politiques en compétition alors qu’ils sont les premiers concernés par l’organisation des scrutins.

TRANSPARENCE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Selon le nouveau cadre juridique des élections, les représentants des partis politiques/candidats n’ont pas accès, en qualité d’observateurs, à toutes les étapes du processus électoral et aux structures de l’administration électorale, notamment aux différentes commissions électorales mises en place lors de la compilation et de la centralisation des résultats.

TRAÇABILITÉ DES RÉSULTATS DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES

La transparence des opérations, au sein des deux niveaux de commissions électorales, reste largement insuffisante, les représentants des candidats et des partis politiques ainsi que les membres de la Haute instance n’ayant qu’un accès partiel auxdites opérations. En outre, le CE ne fait jamais référence à la publication systématique, au niveau central, des procès-verbaux de dépouillement de chaque bureau de vote, alors même que cette publication est essentielle afin de garantir la transparence des scrutins.

PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX ÉLECTORAL

Dans la grande majorité des processus électoraux, la responsabilité de proclamer les résultats provisoires de toute élection est du ressort de l’administration en charge de l’organisation du scrutin. La proclamation des résultats définitifs est ensuite la prérogative d’un organe judiciaire alors en charge du contentieux électoral. En Algérie, cette claire séparation n’existe toujours pas. Pour ces élections législatives, le CC est à la fois l’organe destiné à corriger, arrêter et proclamer les résultats provisoires mais aussi l’institution qui statue sur les recours en proclamant les résultats définitifs. Parallèlement au travail du CC, le Micl interfère clairement dans le processus de proclamation des résultats provisoires en publiant, pour information, des résultats consolidés issus du travail des commissions électorales communales alors même que les commissions électorales de wilaya n’ont parfois pas terminé leurs travaux de centralisation des résultats.

ENVIRONNEMENT MÉDIATIQUE

L’actuel monopole de l’Agence nationale d’édition et de la publicité (Anep) sur la publicité institutionnelle est contraire au principe de la libre concurrence inscrit dans l’article 43 de la Constitution algérienne.

PARTICIPATION DES FEMMES

La loi organique n°12-03 prévoit un pourcentage de femmes sur les listes de candidats selon le nombre de sièges de la circonscription. Par la suite, les sièges sont répartis en fonction du nombre de voix obtenues par chaque liste et les proportions de femmes élues sont fixées selon leur classement nominatif dans lesdites listes. Dans la pratique le système prévu pour obtenir un nombre de femmes élus se révèle aléatoire et de ce fait inopérant. De facto, un pourcentage même minimal de femmes élues à l’Assemblée populaire nationale (APN) ne peut être atteint. Par ailleurs, il est nécessaire d’assurer une meilleure position des femmes sur les listes de candidats, souvent reléguées en fin de liste.

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CC : Conseil Constitutionnel

CE : Code Électoral

MICL : Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales