La carte de séjour pour les étrangers scientifiques : un titre de séjour peu utilisé

C’est une directive du Conseil de l’Union européenne (CE 2005/71) du 12 octobre 2005 qui est venue harmoniser la procédure d’accueil des étrangers scientifiques de l’Union européenne et des pays tiers.

Il existait déjà un arsenal législatif permettant l’accueil des étrangers scientifiques (loi du 11 mai 1998 dite RESEDA), mais il était nécessaire d’assouplir ces conditions afin de faire face aux politiques agressives d’accueil des pays tels que les Etats-Unis, la Russie ou encore la Grande-Bretagne.

L’enjeu économique est considérable. Attirer les nouveaux "cerveaux" de demain !

Cette directive a permis à quelques scientifiques étrangers, encore trop peu, de venir en France aux fins de mener des recherches ou encore de dispenser un enseignement scientifique.

Selon le Ministère français de l’Intérieur, ce sont plus de 3 724 scientifiques qui, en 2015, ont obtenu ce fameux sésame. En comparaison, en 2009, seuls 2 268 scientifiques se sont vus attribuer ce titre de séjour. Ces chercheurs-scientifiques viennent, pour la plupart, d’Algérie, du Brésil, de Chine, et d’Inde.

Ces nouveaux arrivants doivent répondre à plusieurs critères cumulatifs pour bénéficier de ce statut :

venir en France aux fins de mener des travaux de recherche et/ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire ;
être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur donnant accès aux programmes de doctorat, d’un master ou d’un diplôme de niveau équivalent (obtenu en France ou à l'étranger) ;
conclure une convention d’accueil avec un organisme d’accueil agréé en France pour recevoir des scientifiques-chercheurs étrangers.

Une fois toutes ces conditions remplies et la visite médicale effectuée auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), l’étranger scientifique pourra débuter son activité dès son arrivée sur le sol français.

Ensuite, aucune démarche administrative ne sera à effectuer. Le visa long séjour portant la mention "VLT-TS" servira de titre de séjour. A la fin de la première année de présence, le visa se transformera en carte de séjour d’une durée maximale de 4 années.

La famille de l’étranger scientifique n’a pas été laissée de côté. Le conjoint et les enfants mineurs obtiendront également un titre de séjour (mention "vie privée et familiale") de la même durée que le titulaire de la convention d’accueil.

Cette carte lui permettra également de se rendre dans l’ensemble de l’espace Schengen pour une durée n’excédant pas 3 mois.

À mon sens et compte tenu de la concurrence accrue entre États et le besoin constant d’attirer de nouveaux chercheurs-scientifiques, il est certain, qu’à l’expiration des quatre années de recherche en France, qu’une carte de résident de 10 ans sera proposée à l’étranger scientifique ainsi qu’à sa famille.

Me Fayçal Megherbi,

Avocat au barreau de Paris

Algérie