Le texte, qui sera bientôt soumis aux débats de l'APN, propose une augmentation de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la portant de 17% à 19% pour le taux normal et de 7% à 9% pour le taux réduit. Cette hausse de la TVA, dont le produit alimente le Budget de l'Etat à hauteur de 80% et les communes à hauteur de 20 %, permettra au Trésor public d'engranger une plus-value fiscale de 110 milliards de dinars (mds DA), précise l'exposé des motifs accompagnant ce projet de loi.

Afin de se mettre en conformité avec l'introduction par les Douanes du nouveau tarif à 10 chiffres, le PLF fixe la liste des biens et services soumis à la TVA à taux réduit (9%), qui contient 80 positions tarifaires. Mais dans la perspective de faire basculer certains produits et opérations soumis du taux réduit de la TVA vers le taux normal, un groupe de travail intersectoriel a été mis en place pour décider des produits concernés, expliquent les rédacteurs du PLF qui précisent que les conclusions de ce groupe seront finalisées en 2017.

Dans le domaine immobilier, les revenus issus de la cession, par les particuliers, d'un immeuble bâti ou non bâti, sont soumis à l'impôt sur le revenu global (IRG) d'un taux fixé à 5%. Les plus values issues de la cession d'un immeuble détenu pour plus de 10 ans sont toutefois exclues de cette imposition. La location des habitations à usage individuel est soumise à un nouveau taux l'IRG à 10% alors que le taux de 7% demeure applicable aux revenus provenant de la location des habitations à usage collectif.

Le taux de 15% demeure quant à lui applicable aux revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que pour la location à usage d'habitation conclue avec des sociétés. Il est précisé que le locataire et le bailleur sont solidaires pour le paiement de cet impôt. Le texte propose en outre la suppression de l'exonération en matière d'IRG/locatif pour les locations aux étudiants. Il est aussi proposé d'augmenter la taxe sur les permis immobiliers relatifs aux permis de construire et certificats de conformité.

Ainsi, le tarif du permis de construire passe d'une fourchette actuelle de 1.875 DA-50.000 DA à une fourchette de 3.000 DA-75.000 DA pour les constructions à usage d'habitation et passe de 50.000 DA-150.000 DA à 75.000 DA-225.000 DA pour les constructions à usage commercial ou industriel. Les tarifs des certificats de conformité passent à leur tour d'une fourchette de 1.000 DA-12.000 DA à une fourchette de 1.500 DA-18.000 DA pour les constructions à usage d'habitation et de 6.000 DA-20.000 DA à 9.000 DA-30.000 DA pour celles à usage commercial ou industriel.

Pour permettre au Trésor d'encaisser 20 mds DA supplémentaires, la taxe intérieure de consommation (TIC), composée d'une partie fixe et d'un taux proportionnel, est à son tour augmentée pour certains produits dits "de luxe". La TIC passe ainsi pour la partie fixe de 1.260 DA/kg à 1.760 DA/kg pour le tabac blond et à 2.470 DA/kg pour les cigares alors que le taux proportionnel de cette taxe reste inchangé à 10% pour chaque paquet de cigarettes. La TIC augmente par ailleurs à 30% pour d'autres produits de luxe comme les véhicules tout-terrain et les cylindrés supérieurs à 2.000 cm3 et inférieurs à 3.000 cm3.

Nouvelle hausse des taxes des prix des carburants

Le PLF 2017 propose par ailleurs, dans son article 28, d'augmenter les tarifs actuels de la Taxe sur les produits pétroliers (TPP) de 1 à 3 DA/litre respectivement pour le gasoil et les trois types d'essence. La TPP de l'essence super et sans plomb sera de 9 DA/l au lieu de 6 DA actuellement (soit une hausse de 50%), et celle de l'essence normal passera à 8 DA/l au lieu de 5 DA actuellement (+60%) alors que la TPP sur le gasoil passera à 2 DA/l au lieu de 1 DA actuellement (+50%).

Ainsi, le prix de vente en détail de l'essence normale sera de 32,47 DA/litre (+14,11% par rapport au prix actuel), celui du super à 35,49 DA/litre (+12,94%), celui de l'essence sans plomb à 35,08 DA/litre (+13,08%) et du gasoil à 20,23 DA/litre (+7,85%), selon le PLF. Le relèvement de la TPP, dont le produit est affecté au budget de l'Etat, permettra au Trésor d'encaisser une plus-value de 42,49 mds DA dont 30,36 mds DA pour la seule TPP et 12,13 mds DA pour la TVA, car toute hausse des prix engendre automatiquement une hausse des produits de la TVA.

D'autre part, Le projet de loi institue une Taxe d'efficacité énergétique (TEE), applicable aux produits importés ou fabriqués localement fonctionnant à l'électricité, aux gaz et aux produits pétroliers, ce qui permettra au Trésor public d'encaisser pas moins de 10,7 mds DA (9,2 mds DA en TEE et 1,5 mds DA en TVA). Pour ce qui est des droits de timbre, le PLF suggère l'introduction d'une ''procédure accélérée" qui permet de délivrer le passeport biométrique dans un délai maximum de huit jours de la date de dépôt de la demande, contre le paiement dÆun timbre de 25.000 DA pour le livret de 28 pages et de 45.000 DA pour celui de 48 pages.

En cas de perte du passeport, qu'il soit ordinaire ou biométrique, la délivrance d'un nouveau passeport donne lieu au paiement, en plus du droit de timbre, d'une taxe de 10.000 DA sous forme de timbre fiscal et de 3.000 DA pour ce qui est du passeport collectif. De même, le PLF propose le paiement de 1.000 DA pur le renouvellement de la carte nationale biométrique, en cas de vol ou de détérioration. Une nouvelle taxe est instituée sur les pneus neufs importés ou fabriqués localement, fixée à 10 DA par pneu destiné aux véhicules lourds et à 5 DA par pneu destiné aux véhicules légers. Ces recettes sont destinées à financer les communes et la Caisse de garantie et de solidarité des collectivités locales à hauteur de 40%, le Fonds national de l'environnement à hauteur de 35%, le centre national de la sécurité routière à 15% et le Fonds national du patrimoine culturel à 10%.

Le PLF relève aussi les montants de la taxe sur les demandes d'enregistrement des produits pharmaceutiques importés où fabriqués localement, instituée en 2003. Cette taxe passera à 12.000 DA (contre 4.000 DA depuis 2003) pour ce qui est du contrôle des lots, à 30.000 DA (contre 10.000 DA actuellement) pour le contrôle et expertise des produits soumis à l'enregistrement et à 15.000 DA (contre 5.000 DA) pour ce qui est des analyses et contrôle des matières premières de ces produits. A rappeler que le PLF prévoit une hausse de 3,5% de la fiscalité ordinaire en 2017, qui passe à 2.845,4 mds DA contre 2.722,68 mds de DA en 2016.

APS