Parmi les mesures prévues par ce dispositif est la promulgation d'un texte réglementaire à la fin 2016 fixant les modalités de transfert de la propriété de certains biens vers les communes, indique le directeur des ressources et de la solidarité financière locale auprès de ce ministère, M. Azzedine Kerri.

C'est dans ce sens que dès 2017, les communes deviendront propriétaires des 100.000 locaux commerciaux réalisés dans le cadre du programme "100 locaux par commune" lancé en 2005. Gérés jusque-là par le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes, ces locaux seront introduits dans le patrimoine des communes lesquelles les loueront selon leur "valeur vénale".

"Les jeunes bénéficiaires du dispositif de l’emploi des jeunes avaient été exonérés pendant 10 ans du paiement du loyer de ces locaux. Dès 2017, ils seront appelés à payer les loyers à la commune", fait savoir M. Kerri. C'est dans ce sens qu'un arrêté interministériel sera bientôt publié pour définir la valeur vénale de ces locaux commerciaux.

D’autre part, le patrimoine immobilier communal inclura, dès 2017, les 700 marchés de proximité qui devraient d’être finalisés et livrés d’ici la fin de l’année en cours par Batimetal (groupe public de BTPH).

Ces patrimoines s’ajouteront aux biens immobiliers dont disposent actuellement les communes, se composant globalement de 202.000 biens immobiliers dont 113.000 locaux commerciaux et 65.000 locaux à usage d’habitation ainsi que d'autres équipements (piscines, parkings, crèches communales...).

Grâce à ce transfert de propriétés au profit des communes, le même responsable estime que la part de leurs ressources financières patrimoniales devrait passer de 10,3% de l’ensemble des ressources financières communales en 2016 à 20% en 2017, soit de 17 milliards de dinars (mds DA) en 2016 à plus de 30 mds DA en 2017.

Selon lui, ces ressources patrimoniales pourront compenser plus de la moitié du manque à gagner en matière de Taxe sur l’activité professionnelle (TAP) dont le taux avait été réduit pour passer de 2% à 1% par la loi de finances complémentaire 2015. Ce qui a engendré un manque à gagner de 50 mds DA du fait d’une baisse de 36% du produit de cet impôt dédié exclusivement aux collectivités locales.

L'autre mesure de soutien aux collectivités qui sera introduite en 2017 est l’augmentation du taux de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le projet de loi de finances 2017 (PLF 2017), adopté la semaine dernière par le Conseil des ministres, a relevé le taux de la TVA en passant de 7% à 9% pour le taux réduit, et de 17% à 19% pour le taux normal.

Sachant que 10% de la TVA va directement au budget des communes, l’augmentation de ces taux contribuera à son tour à compenser la baisse en matière de TAP, note M. Kerri.

Le PLF 2017 introduit également une autre mesure qui bénéficiera aux communes frontalières en les faisant profiter du produit de la TVA sur l'importation affectée actuellement à la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales (CSGCL).

"Grâce à cette mesure, certaines communes qui ont actuellement 5 mds DA de recettes verront leurs recettes augmenter à 60 mds DA", précise le même responsable. Néanmoins, ajoute-t-il, le gouvernement "a refusé d’introduire de nouvelles impositions au profit des communes en 2017 pour ne pas pénaliser le pouvoir d’achat du citoyen et a donc opté pour une réadaptation de la fiscalité locale en améliorant essentiellement le recouvrement"

Par ailleurs, le recouvrement des recettes fiscales, qui représente une lourde charge pour les services financiers, va relever des prérogatives des collectivités locales qui prendront ainsi en charge la régie des recettes dès 2017", fait-il savoir.

Vers un Code de la fiscalité locale

Interrogé sur les efforts des communes en terme d’optimisation des recettes, M. Kerri considère qu'il y a une ''normalisation'' constatée en matière des dépenses de fonctionnement des communes en 2016, couplée à une amélioration dans le recouvrement des ressources patrimoniales suite aux instructions données par le gouvernement.

La moitié des 1541 communes sont pauvres

Sur ce point, il cite le cas de 14 communes côtières autorisées à installer des camps de toile sur leur territoire avec un relèvement de la taxe de séjour. Leurs ressources globales ont ainsi augmenté de 200% passant de 228 millions DA durant la saison estivale de 2015 à 670 millions DA de celle de 2016, tandis que leurs dépenses ont été divisées par cinq entre les deux saisons estivales passant de 10 mds DA en juillet-août 2015 à 2 mds DA en juillet-août 2016.

Outre l'ensemble de ce dispositif, les groupes de travail installés pour enrichir la réforme de la fiscalité locale se penchent toujours sur ce dossier qui sera évalué lors de la prochaine réunion gouvernement-walis prévue incessamment, selon lui.

Mais pour une meilleure maîtrise de la fiscalité locale, le même responsable suggère l'élaboration d'un code de la fiscalité locale qui prendra en charge le volet local de la fiscalité partagée actuellement entre le budget de l’Etat (IRG, TVA, IFU, la vignetteà) et les collectivités locales, en plus de la fiscalité dédiée uniquement aux collectivités comme la TAP, l’impôt foncier, la taxe d’assainissement ou les droits de stationnement.

Pour rappel, à la fin 2015, près des deux tiers des 1.541 communes du pays ont été classées "pauvres", alors que les communes "riches" ne dépassaient pas les 7%.

APS