Voici les principales dispositions proposées par le projet de Loi de finances 2009 adopté jeudi par l'Assemblée populaire nationale (APN):

-A- Mesures d'élargissement du champ d'imposition et renforcement de la lutte contre la fraude fiscale:

1- Assimilation des bénéfices transférables des succursales et autres installations aux sociétés-mères établies à l'étranger à des dividendes. Ainsi, les bénéfices
qui seront transférés par la succursale ou toute autre installation professionnelle, au siège de la société étrangère, situé hors d'Algérie, devront subir une imposition au titre des dividendes au taux de 15%.

2- Création au sein de la Direction Générale des Impôts, d'un service des investigations fiscales chargé, au niveau national, de mener des enquêtes en vue d'identifier les sources d'évasion et de fraude fiscales. Ce service devra disposer d'antennes régionales qui lui seront rattachées.

3- Limitation du bénéfice des réfactions en matière de TAP aux seules factures réglées par des moyens de paiement, autre que l'espèce

4- Non prise en charge des montants de la TVA déductible sur les factures acquittées en espèce, lorsque leur montant excède 100.000 DA.

5- Institution de l'obligation de paiement des impôts par des moyens autres que l'espèce, lorsque les sommes dues excèdent un montant défini par arrêté du ministre des Finances

6- Institution d'une imposition spécifique des plus-values de cession d'actions ou de parts sociales réalisées par des non résidents. Celles-ci donneront lieu à une imposition au titre de l'IRG ou de l'IBS, selon le cas, au taux de 20%, libératoire de l'impôt et doivent faire l'objet de l'obligation de libérer, entre les mains du notaire, du cinquième (1/5) du montant de la cession

7- Actualisation des primes d'exécution des jugements et arrêtés, prononçant des amendes et condamnations pécuniaires, dont le recouvrement est confié à l'administration fiscale.

B- Mesures pour l'encouragement de l'investissement:

1- Prorogation des périodes des exonérations en matière d'IRG et d'IBS au profit des opérations de bourse. la mesure propose sa prorogation pour une durée de 5 années alors que la période initiale d'exonération devait expirer en décembre 2008.

2- Extension au profit des promoteurs éligibles à l'aide du Fonds national de soutien au micro-crédit, de l'exonération de l'IRG, déjà accordée aux investisseurs bénéficiant des dispositifs CNAC et ANSEJ. Cette exonération est accordée pour une durée de 5 ans.

3- Couverture des risques de financement des crédits d'investissements à la PME. Cette mesure vise à accorder aux garanties accordées par la Caisse de garantie des crédits à l'investissement (CGCI-PME), le caractère de garantie de l'Etat.

-C- Mesures visant la simplification du système fiscal:

1- Institution du mode de paiement trimestriel en matière d'IRG, de TAP et de TVA, pour le contribuable suivis au régime simplifié. Ce mode de paiement permettra de déclarer et de s'acquitter, trimestriellement au lieu de mensuellement, des différents droits au comptant dont ils sont redevables.

2- Simplification du mode de paiement de l'IBS (suppression des rôles) qui facilitera la gestion des dossiers fiscaux par l'administration fiscale eu égard au gain de temps induit par la suppression de l'enrôlement qui permettra à cette dernière d'axer son activité autour de l'assiette et le contrôle fiscal.

3- Exclusion du champ d'application de l'IRG des plus-values de cession à titre onéreux d'immeubles bâtis et non bâtis.

-D- Mesures de renforcement des garanties des contribuables:

1- Institution de la déclaration rectificative pour certaines professions et activités telles que les banques: Pour les entreprises dotées d'une assemblée devant approuver les comptes, la déclaration fiscale souscrite (bilan) doit être provisoire. Ces entreprises pourront plus tard dans les 15 jours qui suivent l'expiration du délai pour la tenue de l'assemblée souscrire une déclaration définitive.

2- Institution de l'obligation de notification des rectifications définitives arrêtées par les services fiscaux suite à un contrôle, en vue de garantir davantage aux contribuables leurs droits

3- Limitation des opération de vérification de comptabilité aux agents ayant au moins le grade d'inspecteur des impôts

4- Prorogation de 2 à 4 mois du délai de saisine des commissions de recours.

[Aps 23/10/08]