Par Fayçal Megherbi (*)

La France a décidé de démanteler une partie du camp de Calais. Une dizaine d’associations et des centaines de migrants ont saisi le tribunal administratif de Lille pour demander l’annulation de l’évacuation de ce lieu. Une décision du tribunal administratif de Lille est attendue.

La Belgique est le septième pays membre de l’espace Schengen de libre circulation à rétablir des contrôles temporaires à ses frontières. Les Etats signataires de l’accord Schengen y sont autorisés de le suspendre dans des situations exceptionnelles.

L’accord entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes a été signé dans la ville de Schengen le 14 juin 1985 et entré en vigueur le 26 mars 1995. Il vise à «supprimer progressivement les contrôles aux frontières communes et à instaurer un régime de libre circulation pour tous les ressortissants des Etats signataires, des autres Etats membres ou de pays tiers».

Selon le Code des frontières Schengen, chaque Etat membre de l'espace Schengen a la possibilité de rétablir les contrôles à ses frontières en cas d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité nationale (pour six mois maximum) ou pour faire face à des événements imprévus (cinq jours maximum), et après consultation des autres Etats du groupe Schengen. L’article 2.2 de la Convention d’application de l’accord de Schengen, stipule que «Toutefois, lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale l'exigent, une Partie Contractante peut, après consultation des autres Parties Contractantes, décider que, durant une période limitée, des contrôles frontaliers nationaux adaptés à la situation seront effectués aux frontières intérieures. Si l'ordre public ou la sécurité nationale exigent une action immédiate, la Partie Contractante concernée prend les mesures nécessaires et en informe le plus rapidement possible les autres Parties Contractantes.»

Depuis le 22 octobre 2013, les contrôles peuvent être réinstallés aux frontières pour une durée maximale de vingt-quatre mois. Le règlement de l’Union européenne n°10512013 du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles a instauré cette durée. L’article 26 de règlement prévoit, en effet, les principes suivants : «Procédure spécifique en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures 1. Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l'article 19 bis, et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, des contrôles aux frontières intérieures peuvent être réintroduits conformément au paragraphe 2 du présent article pour une durée n'excédant pas six mois. Cette durée peut être prolongée, trois fois au maximum, pour une nouvelle durée n'excédant pas six mois si les circonstances exceptionnelles persistent.»

F. M.

(*) Fayçal Megherbi est avocat au Barreau de Paris