Le projet de révision constitutionnelle rendu public par le pouvoir afin d’être soumis à l’adoption du Congrès en ce début du mois de février est contestable dans sa démarche, son contenu et, finalement, sur le fond. Une fois n’est pas coutume, le pouvoir a décidé de passer par le Congrès et non pas par la technique plébiscitaire du référendum, réduite entre ses mains à une kermesse électorale. C’est dire que les autorités elles-mêmes ne sont pas convaincues de leur texte de circonstance. Le pouvoir constituant appartenant au peuple, celui-ci doit être au minimum consulté directement et non pas par le biais d’une représentation institutionnelle dopée par une ouverture sélective du champ politique et qui ne tolère comme forces que celles engagées à faire barrage , aux côtés du pouvoir, à la revendication démocratique.

Dans son contenu, il est clair que cette constitution n’a pas pour objet de consacrer l’alternance au pouvoir, d’instaurer les règles démocratiques et de garantir l’exercice des libertés. L’esprit qui a prévalu dans sa rédaction exprime en effet une totale méfiance envers la demande de démocratisation sans cesse renouvelée par la société. Les principales dispositions font ainsi d’elle un instrument de choix par lequel le pouvoir veut contenir le processus d’émancipation de la société.

Cette constitution, dans ses différentes dispositions, érige un système de césarisme où des pouvoirs exorbitants sont concentrés entre les mains du Président et consacrant ainsi la prééminence de l’exécutif sur tous les autres pouvoirs – législatif et judiciaire – formellement autonomes. L’Algérie n’est pas encore sortie du zaïmisme, pourtant si décrié, et de l’homme providentiel. Le retour à l’acquis de 1996 – la limitation des mandats – ne remet pas en cause ce déséquilibre des pouvoirs mais nous renseigne sur l’état d’esprit qui a présidé l’Algérie durant presque quatre mandats. La constitution vaut pour les autres, pas pour moi. Faute de contre-pouvoirs sérieux, de réelle autonomie et d’équilibre des différents pouvoirs, nous ne sommes pas à l’abri d’un retour au régime bouteflikien.

Ce n’est pas le Conseil constitutionnel, juge de la loi, dont les membres sont désignés par l’Exécutif, qui contredira son maître. On ne peut pas être juge et partie.

Elle donne également au Président la possibilité de contrebalancer la représentation nationale par le maintien d’une disposition d’exception qui est le tiers bloquant des sénateurs qu’il nomme lui-même au niveau de la deuxième chambre du parlement.

Les libertés consacrées constitutionnellement se retrouvent par ailleurs encadrées par "la loi". Le renvoi abusif à la voie règlementaire soumet alors l’exercice des libertés au bon vouloir de l’exécutif. Ceci permet au pouvoir d’accentuer son emprise sur la vie politique et institutionnelle en inversant la hiérarchie des normes. Ainsi par un vieux subterfuge qui est naturel aux régimes autoritaires, la loi est supérieure à la constitution. Le tour est joué mais le Roi est nu car il ne peut tromper personne.

Ce projet de loi proposé au Congrès s’illustre également par la violation d’un principe fondamental en matière des droits de l’homme et de la citoyenneté en instaurant une ségrégation entre les nationaux "purs" et "impurs", ceux qui bénéficient de la double nationalité. Doit-on rappeler que c’est en France, en émigration, qu’est né le premier parti patriotique (Etoile nord-africaine) pour l’indépendance de l’Algérie. Cette discrimination territoriale et à connotation religieuse, ajouté au flou sciemment entretenu sur la nature de la République - Etat civil ou Etat théocratique -, hypothèque l’idéal d’un Etat séculier énoncé dans les libertés de culte et de conscience.

Il reste quelques avancées ambigües, l’officialisation de tamazight, langue longtemps proscrite et dénigrée dans son propre pays, et la parité hommes et femmes dans les postes de responsabilité. Il faut saluer cette initiative même si Tamazight, parce que ne pouvant pas bénéficier du même statut que l’arabe chez les tenants de l’orthodoxie nationaliste, est soumise à un examen probatoire et maintenu dans le statut du réversible. Mais au fond, ces deux introductions pouvaient avec le retour aux deux mandats faire l’objet d’amendements constitutionnelles sans "l’ambition de nous faire franchir une nouvelle étape de la construction démocratique".

Rien n’est plus faux que de croire que l’édification d’un régime constitutionnel où la loi sera la norme pour tous peut être l’œuvre d’un pouvoir qui viole allègrement la constitution qu’il s’est lui-même concoctée, la triture avec désinvolture tout en la révisant toutes les fois qu’il procède à des reclassements internes de son personnel politique et clientéliste.

Une fois de plus, par la technique de l’octroi le pouvoir ruse pour fermer le libre exercice de la citoyenneté. Tout cela est destiné à bloquer l’idée de la transition et cacher un problème majeur depuis l’indépendance du pays : le déficit de légitimité.

L’Etat de droit consubstantiel de l’Etat démocratique est tributaire de la volonté populaire. Tel est l’objectif intermédiaire qui doit nous guider vers une nécessaire transition qui rompt avec la poursuite de pratiques anti-démocratiques.

Alger, le 02 février 2016.

Badaoui Ahmed, Chentouf Moulay, Mira Tarik, Moula Ramdane, Ouazar Hamid et SI Mohamed Baghdadi