Les députés ont commencé lundi soir l'examen du projet de loi "droit des étrangers", qui vise à sécuriser la vie des étrangers en situation régulière, par la création d'un titre de séjour pluriannuel, mais aussi à faciliter les reconduites à la frontière pour les autres. Dans un discours véhément et politique, qui contrastait avec un hémicycle quasi désert (une quinzaine de députés, dont quatre de l'opposition), le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve a défendu l'action gouvernementale en matière d'asile et d'immigration, notamment au niveau européen et dans la lutte contre l'immigration illégale. Il s'en est pris aux critiques de "pure mauvaise foi" de Nicolas Sarkozy et a dénoncé "amalgames", "postures", "mots qui blessent" ou "messages vulgaires".

"La fermeté, ce n'est pas la fermeture", a-t-il lancé, alors que pour l'orateur des Républicains Guillaume Larrivé, ce projet de loi est le "contraire de ce qui serait une politique d'immigration conforme à l'intérêt national". Cet ex-conseiller de Nicolas Sarkozy a défendu une politique de "réduction de l'immigration", avec des amendements sur le regroupement familial, la définition de plafond d'immigration par l'Assemblée, la délivrance des visas ou le droit de la nationalité.

Sur le fond, la mesure phare du texte est la création d'un titre de séjour d'une validité de deux à quatre ans, qui serait délivré après une première carte d'un an et permettrait à ses bénéficiaires d'éviter de multiples aller-retour chaque année en préfecture pour renouveler leur titre. "Nous donnons aux étrangers en situation régulière une stabilité, une perspective, une capacité à se projeter au-delà de quelques mois", a renchéri le rapporteur Erwann Binet (PS), pour qui les "interminables files d'attente" dans certaines préfectures montrent que "la France est un pays d'immigration", mais "qui ne l'assume pas" avec cet accueil "humiliant". Ces personnes pourraient ensuite demander la carte de résident de 10 ans. Un amendement PS voté en commission la donne de plein droit au bout de trois ans pour les parents d'enfants français ou les conjoints de Français.

Le projet de loi prévoit aussi de faciliter l'obtention ou le renouvellement de titres de séjour pour les victimes de violences familiales ou menacées d'un mariage forcé, ainsi que pour l'étranger gravement malade qui n'a pas accès aux soins dans son pays d'origine. La France accueille environ 200 000 nouveaux immigrants réguliers chaque année, chiffre à peu près stable depuis dix ans. La moitié sont là pour des raisons familiales, 60 000 pour des études, 20 000 pour des raisons humanitaires (réfugiés, malades, etc.) et à peu près autant dans un but professionnel.

Intervention du juge dès 48 heures en rétention

Contrepartie de ces mesures, le projet de loi veut renforcer la lutte contre la fraude aux titres de séjour en donnant des pouvoirs accrus aux préfets pour accéder aux données bancaires, de Sécurité sociale, etc. En commission, M. Binet a réécrit l'article, faisant intervenir la Cnil et le Conseil d'État sur les informations susceptibles d'être transmises, mais il reste contesté par écologistes et Front de gauche.

M. Cazeneuve veut aussi convaincre les députés PS de faciliter les reconduites à la frontière pour les déboutés du droit d'asile. Il proposera par amendement que ces personnes n'aient que 15 jours pour contester leur décision d'éloignement (contre 30 jours pour le droit commun) et que le tribunal administratif n'ait que six semaines pour statuer (au lieu de trois mois).

Concernant les étrangers enfermés en centre de rétention, le gouvernement acceptera en revanche la demande des députés PS de rétablir l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) après 48 heures et non plus de cinq jours comme depuis 2011. "Il n'est pas acceptable qu'une grande partie des expulsés soient éloignés sans avoir vu un juge", selon M. Binet, qui propose que le JLD soit seul compétent sur le placement en rétention, au lieu du juge administratif.

Le texte donne d'ailleurs la priorité à l'assignation à résidence sur la rétention, sauf en cas de risque de fuite. Les moins de 18 ans ne pourront être placés en rétention que dans des cas exceptionnels. Les forces de l'ordre pourront en contrepartie conduire sous la contrainte les personnes au consulat pour obtenir les laissez-passer nécessaires à leur expulsion, quitte à intervenir à leur domicile.

AFP