Cet événement constitue une occasion pour les autorités algériennes de mettre en place, avec la France, un nouvel avenant à l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour une réelle affirmation du droit au séjour à travers l’exercice des activités commerciales, salariales, industrielles et artisanales des ressortissants algériens de France.

L’Algérie et la France doivent se préparer à mettre en place un quatrième avenant à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui réglemente le séjour, l’emploi, l’activité commerciale, industrielle et artisanales et la circulation des ressortissants algériens en France.

Dans l’optique d’un nouvel avenant, le gouvernement algérien doit en priorité défendre quatre points dans l’accord et maintenir les acquis des précédents avenants. Tout d’abord, le point important qui concerne la régularisation par le travail. Les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 de l’ancien ministre français de l'Intérieur, Manuel Valls portant la référence NOR INTK1229185C et comportant "les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile" qui comporte un point au titre de l’admission au séjour par le travail qui ne s’appliquent, qu’exceptionnellement, aux ressortissants algériens. Ces derniers ne peuvent invoquer les dispositions de l’article L. 313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et le droit d’asile.

L’inapplicabilité de cette situation aux ressortissants algériens, alors qu’ils représentent près du quart des entrées permanentes en France, pose un véritable problème. Dans le souci de créer une justice, le gouvernement algérien doit intégrer ces principes dans le nouvel avenant qui peut être projeté.

Deuxième point, la régularisation à travers la règle des dix ans de présence sur le territoire français doit demeurer. Il sera donc dans l’intérêt des ressortissants algériens qui demeurent depuis plus d’une décennie en France de pouvoir bénéficier d’une carte de séjour.

Un troisième point, le gouvernement algérien doit également sauvegarder le principe de la régularisation des ressortissants algériens ayant la qualité de conjoint de Français, sans toutefois leurs exiger un visa long séjour.

Enfin, il faudra prévoir la suppression de la règle du visa long séjour pour l’exercice des activités commerciales, industrielles et artisanales des ressortissants algériens en France. Cette condition pénalise beaucoup de commerçants algériens qui disposent de la qualité de commerçant en France mais qui ne peuvent faire valoir leur droit au séjour devant les préfectures françaises. Ces dernières exigent systématiquement aux intéressés de retourner au pays pour solliciter le visa long séjour d’installation au risque de se retrouver bloquer et de ne plus revenir en France.

Cela conduit et ce, dans l’intérêt réciproque du gouvernement algérien et des ressortissants algériens en France, à garder les dispositions avantageuses acquises dans le 3ème avenant. Le nouvel avenant intègrera le nouveau volet sur l’"immigration économique" afin de faire bénéficier aux ressortissants algériens résidents en France d’un véritable statut avantageux et favorable.

Fayçal Megherbi

Avocat au Barreau de Paris et au Conseil d’Etat et la Cour Suprême en Algérie