Comme nous l’avons indiqué à maintes reprises, la situation juridique des ressortissants algériens établis en France et des membres de leur famille ne relève pas du droit commun des étrangers (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) mais d’un accord bilatéral signé à Paris le 27 décembre 1968 et modifié par trois avenants dont le dernier en date remonte au 11 juillet 2001 et entré en vigueur le 1er janvier 2003.

Le Conseil d‘État français a eu à se prononcer sur ce statut et avait affirmé dans un avis rendu le 22 mars 2010 que les ressortissants algériens sont régis d’une manière exclusive par l’accord précité. Ce qui signifie que, d’une part, ces derniers ne peuvent pas se prévaloir d’une disposition du CESEDA (droit commun des étrangers) et d’autres part, que ces mêmes dispositions ne leur sont pas applicables, sur des situations déjà prévues par ledit accord.

Le certificat de résidence algérien est renouvelé automatiquement.

Le troisième alinéa de l’article 7bis stipule d’une manière explicite l’automaticité du renouvellement du certificat de résidence de 10 ans. Ce qui signifie simplement qu’il est renouvelable sans conditions particulières, exception faite du respect de la durée d’absence du territoire français objet d’un autre article publié: Le certificat de résidence de 10 ans se périme en cas de 3 ans d’absence du territoire

C’est ainsi que même en cas de menace à l’ordre public la préfecture ne peut pas refuser de renouveler le certificat de résidence pour un ressortissant algérien, conformément à l’article précité, qui ne lie pas ce renouvellement à la condition du respect de l’ordre public. Il s’agit d’une jurisprudence constante du conseil d’État qui rappelle dans un arrêt rendu le 14 février 2001 (CE. M. BELMEHDI, 14 février 2001n° 209614) que la menace à l’ordre public n’est pas opposable à une demande de renouvellement de titre valable dix ans «dans la mesure où il existe une possibilité légale de recourir à une mesure d’expulsion»

La mesure d’expulsion du territoire français est une décision lourde, prise par le préfet ou le ministre de l’intérieur. Elle est notamment justifiée pour certaines personnes constituant une menace particulièrement grave à l’ordre public ou ayant commis certaines infractions (terrorisme, détention illégale d'armes, espionnage, proxénétisme, trafic de drogues, …etc.). C’est ainsi que dans la mesure où le retrait ou le refus de renouvellement du certificat de résidence de 10 ans est impossible, une mesure d’expulsion peut être envisagée, sous le contrôle, bien entendu, du juge administratif qui examinera les motifs retenus par l’administration pour justifier une telle mesure.

Le certificat de résidence algérien de 10 ans peut être retiré pour fraude.

Contrairement au refus de renouvellement du certificat de résidence de 10 ans qui est impossible, sauf en cas de dépassement de la durée d’absence autorisée du territoire, le retrait de ce certificat reste néanmoins possible dans le cas de la découverte d’une fraude à son obtention. C’est le cas d’un certificat de résidence de dix ans obtenu après le mariage avec un conjoint français pour un but étranger à l’union matrimoniale (mariage blanc ou mariage gris…etc.) dans ce cas de figure, l’administration peut à tout moment procéder au retrait dudit certificat, à condition que la fraude soit établie et sous le contrôle du juge administratif (Il est toujours possible de contester la décision de retrait devant le tribunal administratif compétent).

Il s’agit du raisonnement suivi par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 23 juin 2014 "considérant qu’il appartient à l’autorité compétente, s’il est établi que le mariage d’un ressortissant étranger avec un conjoint de nationalité française a été contracté dans le but exclusif d’obtenir un titre de séjour, de faire échec à cette fraude ; qu’un titre de séjour obtenu ainsi frauduleusement ne crée aucun droit au bénéfice de l’intéressé et peut être retiré à tout moment, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir (…)"

Le particularisme juridique du statut des ressortissants de nationalité algérienne "existe encore" à certains égards, il constitue à lui seul une source du droit des étrangers en France.

Boualem Kachi

Doctorant en droit public - Université de Paris 13, Sorbonne, Paris, Cité

Membre du Centre d'Études et de Recherches Administratives et Politiques (Cerap)

Membre associé de l'Institut de Recherche Interdisciplinaire sur les enjeux Sociaux (Iris)

http://iris.ehess.fr/index.php?2695