J'étais employé à l'ambassade d'Algérie à Berlin en qualité de chauffeur à partir du 1er septembre 2002. J'étais recruté localement et, de ce fait je ne faisais pas partie de la mission diplomatique.

Depuis septembre 2005 jusqu'à juillet 2007 j'ai effectué 780 heures supplémentaires dont je n'ai jamais été compensé ni en espèces ni sous forme de récupération.

Le régisseur de l'époque M. Boudraa rejetait mes réclamations.

On me refusait même le congé annuel malgré que je me programmais bien à l'avance. En quelque sorte on m'empêchait de rentrer au pays pour voir mes proches. En résumé, on ne cessait de me harceler dans un but inavoué. D'autres employés de l'ambassade étaient aussi harcelés. Une lettre était même adressée à son Excellence le Président de la République dans laquelle on avait dénoncé les agissements sournois de certains responsables de l'ambassade. Malheureusement cette lettre est restée sans suite.

En juillet 2007 j'ai eu, pendant le travail, des problèmes de santé dus à la pression exercée par certains responsables de l'ambassade. M. Ouali Rachid, Ministre Conseillé à l'ambassade, m'a amené en personne en urgence à l'hôpital. Il s'est avéré que j'avais des troubles du rythme cardiaque résultants des pressions que je subissais et des stresses liés à mes conditions de travail au sein de l'ambassade. Le médecin m'a mis en congé de maladie qui est justifié par des certificats médicaux dont je peux fournir des copies à tout moment. L'incapacité de travail a été également confirmée par le service médical de la caisse de maladie. Les certificats médicaux ont été envoyés à l'ambassade dans les délais requis.

Je suis resté alité à la maison pendant deux mois et aucun responsable de l'ambassade n'est venu s'enquérir de mon état de santé ou n'a envoyé un service de contrôle médical pour vérifier le bien fondé des certificats médicaux.

En date du 29 août 2007, l'ambassade m'envoie une lettre de licenciement signée par le Chargé d'affaires M. F. Kouri sans précisions des motifs. Je fus donc victime d'un licenciement abusif sans préavis et en plus j'étais en congé de maladie; ce qui est contraire à la législation internationale en matière de droit du travail.

Devant cette injustice, j'ai adressé en date du 20 Septembre 2007, une requête à Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères ( avec une copie à Monsieur l'Ambassadeur) qui, malheureusement, est restée sans suite.

Un autre compatriote, originaire de Biskra, travaillant à l'ambassade a été lui aussi victime d'un licenciement abusif. Il a fait intervenir des "connaissances" à partir d'Alger et il a été réintégré dans son travail.

Ne voyant pas l'arrivée de réponse, j'ai dû me résigner à mon triste sort. Le 20 novembre de la même année j'avais écrit au régisseur pour me payer les 780 heures supplémentaires, le mois de congé dont je n'ai pas bénéficié et les frais de soldes tout compte. Ma correspondance est restée sans résultat.

Face à cette situation de mépris manifesté à mon égard par les responsables de notre ambassade, j'étais obligé de charger un avocat pour présenter mon affaire à la justice allemande.

A deux reprises, l'ambassade a été condamnée à m'indemniser par la Cour de Berlin et une troisième fois par la Cour spéciale d'Erfurt qui traite les conflits de droit du travail.

L'ambassade, invoquant son immunité diplomatique face aux employés locaux de ses ambassades dans l’Unité Européenne, a encore une fois de plus rejeté la décision qui est en ma faveur.

La justice allemande s'est adressée alors à la Cour de Justice Européenne pour conforter ses décisions dans ce conflit qui oppose un employé résident en Allemagne recruté localement et qui ne fait pas partie de la mission de souveraineté.

La COUR ( grande chambre) de justice de l'Union Européenne s'est réunie le 19 Juillet 2012.

La République Algérienne était représentée par Maître B. Blankenhorn Rechtsanwalt.

La Cour, après consultation du dossier et de la législation, a prononcé dans l'affaire enregistrée sous le numéro C-154/11, l'arrêt suivant:

«Un État étranger ne peut opposer son immunité contre le recours en droit du travail d’un employé de son ambassade, lorsque ce dernier assume des fonctions ne relevant pas de l’exercice de la puissance publique. Le pays hôte de l’ambassade peut être compétent en cas de litige.»

Confortée par la décision de la Cour européenne, la Cour suprême allemande lors de la session du 10 avril 2014 a prononcé son arrêt irrévocable en condamnant les services de l'ambassade à me réintégrer dans mon poste de travail, me donner les arriérés de salaire, les indemnités pour licenciement abusif.

Un cas similaire s'est produit au consulat d'Algérie à Montpellier (France). Un compatriote, employé au consulat, a été victime d'un licenciement abusif. La justice française lui a donné gain de cause.

Jusqu'à aujourd'hui les services de l'ambassade retardent l'exécution de la décision de la justice. Cependant, l'ambassade m'a contacté par l'intermédiaire de son avocat en me proposant même pas 20% de toutes les indemnités fixées par l'arrêt de la Cour suprême et d'oublier ma réintégration. Naturellement j'ai refusé la proposition qui est encore une autre forme de mépris.

Ahmed Mahamdia