Les députés de l'APN ont voté en faveur de ce projet de loi, qui modifie et complète la loi de 1998 relative à l'aviation civile, à l'exception de ceux du Parti des travailleurs (PT) qui ont voté contre ce texte.

En ce qui concerne les amendements de fond et de forme, une quinzaine a été approuvée par l'APN sur la trentaine proposée. Ces amendements approuvés concernent principalement l'attribution des prérogatives de contrôle aérien à des personnes physiques et morales algériennes exclusivement.

Il s'agit aussi de confier la mission de contrôle de la limitation de la nuisance sonore et de l'émission de gaz des aéronefs à un organisme technique agréé algérien. Les députés de l'APN ont également introduit deux articles dans le projet de loi dont l'un stipule que seul le ministre des Transports (ou une autre personne qu'il délègue) est chargé de la mission d'information en cas d'un accident ou d'un incident grave produit dans le transport aérien, et ce, en application des principes de la convention de Chicago de l'aviation civile internationale.

Le deuxième article introduit prévoit de maintenir les textes règlementaires en vigueur jusqu'à l'élaboration des nouveaux textes, et ce, dans un délai ne dépassant pas les deux ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Ce projet de loi, qui permet à l'Algérie de s'adapter aux mutations qu'a connues ce secteur ces dernières années et de se conformer aux nouvelles exigences de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), prévoit de nouvelles mesures visant l'amélioration de la sécurité et la sûreté aériennes et de la qualité des services dans les aéroports.

En marge de la séance du vote, M. Ghoul a souligné que le nouveau texte permettra de combler des "failles juridiques et réglementaires" de la loi de 1998 notamment pour ce qui concerne les droits des passagers et des personnes handicapées.

Pour le ministre, le nouveau texte consacre aussi l'aspect environnemental à travers l'introduction d'articles visant à limiter la nuisance sonore et l'émission de gaz des aéronefs. La définition des responsabilités de chaque partie intervenant dans le domaine de la sécurité et la sûreté aériennes figure aussi parmi les nouveautés du nouveau projet de loi, selon lui.

Il introduit ainsi plusieurs amendements et mesures afin de lutter contre les actes illicites dirigés contre l'aviation civile à travers notamment l'élaboration d'un Programme national de sûreté de l'aviation civile (PNSAC) et d'un Programme national de sécurité de l'aviation civile (PNS).

Le nouveau texte inclut également des articles pour compléter les dispositions relatives aux accidents et incidents d'aéronefs par l'introduction de "la notion d'incident grave", qui doit faire l'objet d'une enquête technique effectuée par un organisme permanent ou un organisme "ad hoc".

Par ailleurs, le texte de loi contient des amendements qui visent à améliorer la qualité des services dans les aéroports à travers l'octroi de nouveaux droits pour les passagers du transport aérien public notamment dans les cas d'un refus d'embarquement, d'annulation de leur vol ou de vol retardé.

A cet effet, les passagers bénéficient d'une information, d'une indemnisation et d'une assistance adaptées aux inconvénients résultant de ces situations. Pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, le projet de loi interdit à toute entreprise de transport aérien public de refuser une réservation à ces personnes sauf dans des cas précis relatifs aux exigences de sécurité ou à l'impossibilité de transporter la personne handicapée.

L'introduction du concept de billet électronique est parmi les mesures introduites dans ce projet pour moderniser le secteur et améliorer la qualité des services aux passagers. Contrairement à la loi actuelle, qui fixe les tarifs internationaux de transport aérien public selon les accords bilatéraux, ces tarifs seront établis, en vertu du projet de loi, conformément aux règles sur la concurrence et aux accords internationaux bilatéraux et multilatéraux signés par l'Algérie.

APS