La procédure d’action de groupe ou la «class actions» faisait partie des propositions du candidat Hollande en 2012. Grace à ce moyen d’action, les victimes de discriminations pourront faire condamner ensemble en justice les auteurs coupables de la pratique discriminatoire. Cette action de groupe est, aujourd’hui, réservée uniquement aux biens et aux services. Cette procédure a été introduite le 1er octobre 2014 par la Loi Hamon permet à des consommateurs ayant subi un préjudice d’être indemnisés collectivement.

La «class actions» donne la possibilité à plusieurs personnes s’estimant victimes d’une discrimination liée à l’origine, le sexe, le handicap, l’âge ou encore les appartenances religieuse, politique et syndicale, de saisir collectivement la justice pour obtenir réparation.

Selon une enquête menée par le Défenseur des droits et du Bureau international du travail, la moitié des victimes «qui jusqu’alors ne se manifestaient pas pour dénoncer les situations de discrimination», auront la «class actions» comme moyen judiciaire pour porter collectivement un dossier devant la justice.

En matière de lutte contre l’atteinte au principe d’égalité, la France est remarquablement outillée sur le plan des institutions comme dans le domaine législatif.

Cependant, le 17 février 2015, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Nils Muiznieks a rendu public un rapport dans lequel il s'inquiète «du recul de la tolérance» en France qui «a aussi un problème avec ses handicapés». «Le commissaire s’inquiète du recul de la tolérance et du nombre élevé d’agressions verbales et de démonstrations injurieuses à caractère haineux ou discriminatoire recensées en France».

Il déplore également «qu’aux discours s’ajoutent des actes haineux, qu’ils soient racistes, xénophobes, ou homophobes». Cet état des lieux menace de manière considérable la cohésion sociale et le principe d’égalité. Ce constat a été confirmé par la révélation, récente, du premier ministre français, M. Manuel Valls, de l'existence d'un «apartheid territorial, social, et ethnique» en France.

M. Muiznieks considère, en effet, qu’«un plan national d’action sur les droits de l’homme» est nécessaire, «plutôt qu’une série de mesures indépendantes». Cette mobilisation en matière de lutte contre les discriminations a, finalement, permis la création d’un nouvel outil. La «class actions», concept importé des Etats-Unis d’Amérique, pourra, concrètement, se mettre en œuvre par l’initiative d’une association, d’un syndicat ou du défenseur des droits.

Le juge se prononcera sur la responsabilité de la structure auteur de la pratique discriminatoire et créera un groupe de victimes bénéficiant de l’indemnisation.

Tout cela rendra la procédure judiciaire plus sûre d’aboutir à condamner l’auteur du comportement discriminatoire.

Fayçal Megherbi

Avocat au Barreau de Paris