Aux termes de leurs études, les étudiants étrangers qui veulent s’installer définitivement en France, doivent obtenir un nouveau statut autre que celui portant la mention "étudiant", ils engagent alors la procédure de changement de statut.

Tout dépend des situations respectives des uns et des autres, certains trouvent un emploi et répondent aux critères posés par la loi et demandent le statut de «salarié», d’autres ont déjà créé une vie familiale en France, ils sollicitent le titre "Vie privée et familiale" et enfin ceux qui décident de créer une entreprise et doivent donc solliciter le statut correspondant à l’activité créée "profession libérale, commerciale, industrielle, artisanale".

Concrètement, les lois applicables dépendent de la nationalité du requérant en ce qui concerne les statuts de «salarié» et de «commerçant». A titre d’exemple, les ressortissants tunisiens disposent d’une liste de 77 métiers dont la situation de l’emploi ne leurs est pas opposable, 108 métiers pour les ressortissants sénégalais. Ce n’est pas le cas des ressortissants algériens, n’ayant pas de conventions spécifiques sur mobilité professionnelle et la gestion des flux migratoire (alors que c’est l’esprit de base de l’accord franco-algérien).

En revanche, les Algériens disposent d’un avantage significatif concernant l’accès au titre de commerçant ! Pourquoi ? La réponse se trouve plus exactement dans les articles 5 et 7 de l’accord franco-algérien.

ARTICLE 5 :

Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis.

ARTICLE 7 :

c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ;

A la lumière de ces deux articles (le 7bis concerne l’accès au certificat de résidence de 10 ans), il suffit pour un ressortissant algérien d’établir être inscrit au registre du commerce (commerçant), des métiers (artisan), un ordre professionnel (avocat..) pour se voir délivrer un certificat de résidence temporaire portant la mention de l’activité concernée.

En pratique : Il faut savoir qu’avant de s’inscrire à ces registres ou ordres professionnels, il faut d’abord passer par la préfecture qui délivrera un récépissé en vue d’Immatriculation, et c’est là que commence la démarche.

Il est également à rappeler qu’on parle ici uniquement les ressortissants algériens entrés en France avec un visa long séjour, ce que rappelle scrupuleusement :

ARTICLE 9 :

Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises.

S’ils remplissent la condition posée par l’article 9, les ressortissants algériens, peuvent, comme les ressortissants français créer une entreprise en France !

Il y a aussi deux autres conditions à respecter (réglementation), qui s’imposent aussi pour les ressortissants français, rappelé dans une circulaire ministérielle publiée le 29 octobre 2007 "NOR : IMI/D/07/00008/C"

En application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens bénéficient du droit d'exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sans que puisse être appréciée la viabilité économique de leur projet. Il n'en demeure pas moins que vous devez opérer les vérifications habituelles en ce qui concerne la compatibilité de leur projet avec les règles nationales en matière de sécurité, salubrité et tranquillité publiques et vous assurer de la réalité et de l'effectivité de leur activité.

Cependant pour l’exercice d’une activité "salarié" l’accord franco-algérien, dans son article 7b, soumis la délivrance d’un certificat de résidence "salarié" à l’autorisation du ministère chargé de l’emploi, autrement dit la Direccte qui ne donne que rarement cette autorisation se fondant le plus souvent sur l’opposabilité de l’emploi (priorité aux nationaux).

En résumé :

Ils doivent respecter les règles nationales en matière de sécurité, salubrité, tranquillité publique, plus deux points à expliquer ici

- Que leur activité existe réellement (entreprise créée, inscrite au registre correspondant).

- Que cette activité soit effective (l’activité existe réellement et non pas une création d’entreprise dans le seul but d’obtenir un titre de séjour, ce qu’il faut démontrer dans les mouvements de comptes, les factures, les contrats d’assurance, bail commerciale.)

Autrement dit, il n’est pas demandé au ressortissant algérien de démontrer la viabilité économique de son projet, contrairement aux autres étrangers. Pour ces derniers, des documents comptables sont systématiquement soumis au trésorier payeur de la préfecture pour qu’il donne son avis sur la viabilité économique du projet, cet avis est généralement suivi par le Préfet !

Quid du renouvellement et de l’accès à la résidence permanente !

Le renouvellement du titre de séjour "commerçant" est un vrai casse-tête, mais pas pour les ressortissants algériens ! Les autres étrangers (hors Algériens) doivent justifier pour renouveler leurs titres de séjour, avoir au moins touché une rémunération (gérant) égale au SMIC, ce n’est pas le cas des ressortissants algériens, pour qui on ne demande pas de ressources tirées de leurs activités, mais uniquement des moyens d’existence suffisants !

Par contre, l’accès au certificat de résidence algérien de dix ans, il faut justifier, au bout de trois ans, que l’on peut tirer des ressources suffisantes de l’activité commerciale, artisanale ou industrielle. Exercée. D’où l’intérêt que l’activité soit réelle et effective, au risque de tarder avec le certificat temporaire d’un an, de fermer l’entreprise en cas de déficit, de dette (insuffisance d’actif) et là c’est le droit commercial qui entre en jeux on ne peut maintenir une entreprise en cessation de paiement.

Boualem Kachi

Doctorant en droit public - Université de Paris 13, Sorbonne, Paris, Cité

Membre du Centre d'Études et de Recherches Administratives et Politiques (Cerap)

Membre associé de l'Institut de Recherche Interdisciplinaire sur les enjeux Sociaux (Iris)