Il s’agit d’une situation qui peut paraître paradoxale, mais il faut savoir que les ressortissants étrangers détenteurs de visas court séjour ou de visas de circulation et vivant à l’étranger, ont le droit de créer (et/ou de gérer) une entreprise et de l’immatriculer auprès des organismes compétents (Chambre du commerce et de l’industrie, répertoire des métiers, Urssaf…etc.), pendant que d’autres étrangers vivant en France avec certains types de titres de séjour, n’ont en pas le droit (titre étudiant, visiteur, salarié…etc.). Ces derniers doivent solliciter un changement de statut pour obtenir un titre de séjour les autorisant à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale (ce qui est soumis à des conditions restrictives).

Dans le cas nous concernant, celui de l’étranger ne résidant pas en France et désirant créer ou gérer une entreprise en France. La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises est venue assouplir ces formalités.

En effet, avant cette loi, il était obligatoire d’effectuer devant la préfecture du ressort de l’entreprise, une déclaration préalable pour l’exercice d’une activité commerciale pour un ressortissant étranger non résident en France. Un récépissé de déclaration (et non de séjour) est alors délivré par la préfecture, un document nécessaire pour l’immatriculation de l’entreprise auprès de l’organisme compétent. L’article 21 de ladite loi supprime cette obligation à compter du 04 janvier 2015, les tribunaux de commerce et les autres organismes compétents n’exigent plus de déclaration préalable pour l’immatriculation mais uniquement la photocopie du passeport en cours de validité avec une adresse à l’étranger.

Une personne vivant en Algérie peut légalement créer une entreprise, acheter un fonds de commerce en France (hors activités réglementées), sans devoir solliciter un titre de séjour commerçant et sans devoir y résider. Elle aura par conséquent la qualité de «commerçant non résident».

Plusieurs personnes créant une entreprise en France pensent qu’elles sont obligées de déléguer sa gestion à une personne résidente en France. C’est pourquoi, il nous a semblé, important de vulgariser cette disposition, qui reste largement méconnue du grand public.

De plus, dans le cadre d’une demande de visa long séjour en qualité de «commerçant» auprès du consulat de France en Algérie, le dossier d’un demandeur ayant déjà la qualité de gérant non résident peut être traité avec bienveillance, en présence bien sûr d’autres conditions, notamment de la viabilité économique de l’entreprise.

Boualem Kachi

Doctorant en droit public - Université de Paris 13, Sorbonne, Paris, Cité

Membre du Centre d'Études et de Recherches Administratives et Politiques (Cerap)

Membre associé de l'Institut de Recherche Interdisciplinaire sur les enjeux Sociaux (Iris)

http://iris.ehess.fr/index.php?2695