La vacance du pouvoir de Bouteflika et la Constitution
La tourmente politique, actuelle, qui désole des milliers d’Algérien(ne)s, en Algérie et à l’étranger, depuis ces derniers jours, est liée à l’annonce, par le chef du gouvernement, M. Abdelmalek Sellal, de la candidature du président sortant, M. Abdelaziz Bouteflika, à un quatrième mandat après quinze années au pouvoir pour l’élection présidentielle du 17 avril 2014. Cette déclaration inédite a suscité une incroyable interrogation sur le respect de la notion de l’Etat de droit par ceux qui incarnent l’élite algérienne.
La société algérienne a vocation à s’ouvrir et à se conformer aux normes des pays tolérants et démocratiques. Elle se retrouve, en ce moment, confronter à une pratique politicienne d’un temps, complétement, révolu. L’algérien est, aujourd’hui, déçu par ceux qui le gouvernent. Il a le droit d’être en colère.
Dans l’exercice politique dans les pays sérieux, le respect des valeurs et principes constitutionnels reste la règle première. Si un parti politique ou un membre du gouvernement ou le président de la République va porter atteinte à la référence suprême, une crise politique verra, fatalement, le jour.
L’annonce de la candidature du président sortant, âgé de 76 ans et victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC) en avril 2013, par une personne qui n’avait, ni qualité, ni intérêt d’agir, ne pouvait que produire des expressions de colère dans la société civile et dans les rues des villes algériennes.
Un président malade, âgé, et absent de la scène politique, depuis maintenant plusieurs mois, en raison de son AVC ne pouvait être candidat à un nouveau quinquennat. Un chef du gouvernement qui annonce, par délégation non écrite, la candidature d’un Chef d’Etat en exercice transgresse les règles prévues dans la Constitution algérienne. Du jamais vu dans les annales de la pratique du pouvoir dans les Etats qui compose notre communauté internationale.
Le cas du président Bouteflika était, pourtant, facile à résoudre selon la constitution algérienne. Sa famille politique aurait pu faire éviter l’Algérie ce carême-prenant politique ; Mieux encore, les alliés du président Bouteflika auraient pu présenter un candidat qui remplirait les conditions prévues dans la Constitution, en l’espèce, un candidat en bonne santé physique et morale, et le soutenir pour gagner honorablement, et surtout légalement, les élections présidentielles du 17 avril 2014. Pour rappel, la constitution se définit comme un texte écrit qui garantit, essentiellement, l’Etat de droit.
En effet, l’article 88 de la Constitution algérienne prévoit le principe suivant : "Lorsque le Président de la République, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans l'impossibilité totale d'exercer ses fonctions, le Conseil Constitutionnel, se réunit de plein droit, et après avoir vérifié la réalité de cet empêchement par tous moyens appropriés, propose, à l'unanimité, au Parlement de déclarer l'état d'empêchement. Le Parlement siégeant en chambres réunies déclare l'état d'empêchement du Président de la République, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres et charge de l'intérim du Chef de l'Etat, pour une période maximale de quarante-cinq jours, le Président du Conseil de la Nation, qui exerce ses prérogatives dans le respect des dispositions de l'article 90 de la Constitution. En cas de continuation de l'empêchement à l'expiration du délai de quarante-cinq (45 jours, il est procédé à une déclaration de vacance par démission de plein droit, selon la procédure visée aux aliénas ci-dessus et selon les dispositions des alinéas suivants du présent article."
Si ceux qui détiennent l’appareil de l’Etat avaient anticipé l’évènement de l’empêchement du président sortant, l’Algérie n’aurait pas connu cette énième crise politique.
Le retour aux fondamentaux de la Constitution et le Code électoral réconciliera, certainement, le peuple avec son élite. A bon entendeur !
Fayçal Megherbi, avocat
Commentaires (5) | Réagir ?
Nous ne sommes pas des Nationaux hors la loi, si loi il ya dans la RADP:
Constitution de la République Algérienne Démocratique et Populaire
JORADP N°76 du 8 décembre 1996
modifiée par :
Loi n°02-03 du 10 avril 2002 JORADP N°25 du 14 avril 2002
Loi n°08-19 du 15 novembre 2008 JORADP N°63 du 16 novembre 2008
Art. 75 - Le Président de la République prête serment devant le peuple et en présence de toutes les hautes instances de la Nation, dans la semaine qui suit son élection.
Il entre en fonction aussitôt après sa prestation de serment.
Art. 88 - Lorsque le Président de la République, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans l'impossibilité totale d'exercer ses fonctions, le Conseil Constitutionnel, se réunit de plein droit, et après avoir vérifié la réalité de cet empêchement par tous moyens appropriés, propose, à l'unanimité, au Parlement de déclarer l'état d'empêchement.
Le Parlement siégeant en chambres réunies déclare l'état d'empêchement du Président de la République, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres et charge de l'intérim du Chef de l'Etat, pour une période maximale de quarante cinq (45) jours, le Président du Conseil de la Nation, qui exerce ses prérogatives dans le respect des dispositions de l'article 90 de la Constitution.
En cas de continuation de l'empêchement à l'expiration du délai de quarante cinq (45) jours, il est procédé à une déclaration de vacance par démission de plein droit, selon la procédure visée aux aliénas ci-dessus et selon les dispositions des alinéas suivants du présent article.
En cas de démission ou de décès du Président de la République, le Conseil Constitutionnel se réunit de plein droit et constate la vacance définitive de la Présidence de la République.
Il communique immédiatement l'acte de déclaration de vacance définitive au Parlement qui se réunit de plein droit.
Le Président du Conseil de la Nation assume la charge de Chef de l'Etat pour une durée maximale de soixante (60) jours, au cours de laquelle des élections présidentielles sont organisées.
Le Chef de l'Etat, ainsi désigné, ne peut être candidat à la Présidence de la République.
En cas de conjonction de la démission ou du décès du Président de la République et de la vacance de la Présidence du Conseil de la Nation, pour quelque cause que ce soit, le Conseil Constitutionnel, se réunit de plein droit et constate à l'unanimité la vacance définitive de la Présidence de la République et l'empêchement du Président du Conseil de la Nation.
Dans ce cas, le Président du Conseil Constitutionnel assume la charge de Chef de l'Etat dans les conditions fixées aux alinéas précédents du présent article et à l'article 90 de la Constitution.
Il ne peut être candidat à la Présidence de la République.
Enfin une contribution pertinente d'un avocat, homme de loi, qui soulève le point essentielle dans cette crise née d'une nouvelle violation des lois de la république, à savoir l'article 88. Pourquoi, l'opposition en général parle du 4e mandat alors que cette constitution violée auparavant le lui permet. Non et non c'est le faite que le conseil constitutionnel ne s'est pas auto-saisi qui devait faire l'objet d'un refus pacifique au moment opportun. Il n'est pas trop tard mais cela est encore possible d'exiger l'application de cet article 88 !!!
Avec un conseil constitutionnel dissous, les rats d'egout font la faite.