Ce nouveau texte, qui modifie celui de 1998, fixe les règles générales relatives à l’aviation civile en matière de sécurité des activités aéronautiques, des mécanismes d’inspection et de contrôle ainsi que le respect des droits des passagers des transports aériens notamment les personnes handicapées ou a mobilité réduite.

Il entre dans le cadre des objectifs de la politique nationale de développement et d’aménagement du territoire et a pour objectif de réunir les conditions d’un développement équilibré du transport aérien répondant aux besoins des usagers en matière de transport des personnes et des marchandises dans les meilleures conditions de sécurité économique et d’efficacité.

Il s’agit, à travers ce texte, d’assurer l’exploitation et le développement des services de la navigation aérienne et des services aéroportuaires ainsi que de définir les règles d’utilisation de l’espace aérien national dans le cadre des conventions internationales ratifiées régissant l’aviation internationale.

Pour ce qui est de l’exploitation de l’activité de transport aérien par des sociétés étrangères, "les entreprises étrangères ne peuvent exercer en Algérie d’activité à titre onéreux qu’en vertu d’accords ou de conventions conclus entre l’Algérie et l’Etat d’immatriculation ou en vertu d’une autorisation accordée par l’autorité chargée de l’aviation civile".

L’exploitation d’un service de transport aérien public peut également faire l’objet d’une concession au profit des personnes physiques de nationalité algérienne et des personnes morales de droit algérien, précise la loi.

S’agissant des normes de contrôle, le texte précise que "sont habilités à rechercher les infractions aux cas relatifs à la conservation et à la protection du domaine aéroportuaire, les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs-experts de l’aviation civile et les agents de police aéroportuaire. Ainsi la constatation d’une infraction doit donner lieu à l’établissement d’un procès verbal transmis aux services compétents.

APS