Honorables personnalités politiques nationales,

Votre honneur, c'est en désespoir de cause que nous nous adressons à vos hautes autorités respectueusement, pour dénoncer une situation d'abus de droit et de déni de justice caractérisés, ne doutant pas qu’en votre qualité de premiers magistrats dans vos domaines respectifs, vous prendrez les solutions qui s'imposent pour y mettre fin au non droit qui nous dévore.

Nous souscripteurs de la CNEP Immo de Constantine (environ 300 personnes) dont nos demandes de logement ont été rejetées sans notification par un abusif, injuste et illégal filtrage des dossiers par la susnommée institution bancaire, sans aucune enquête sociale, crions notre désarroi, et crions au scandale auprès de qui de droit !

Notre épineux problème se présente comme suit :

Agissant dans la stricte légalité et dans le respect des instruments d’attribution de logement par l’Etat, en 2005 sur orientation de la direction régionale de l’AADL Constantine, nous avons été invités en tant que souscripteurs de cette dernière, à formuler des demandes de logement à la CNEP-Immo du réseau de Constantine en 2006 et ce, suite au blocage injustifié de la réalisation des projets AADL aux dessous fâcheux prévus au niveau de la Wilaya de Constantine durant la période indiquée.

En effet, c’est dans le cadre du programme gouvernemental de construction d’un million de logement a travers le territoire national, projet initié en 2005 par le président de la République, que Constantine a bénéficié d’un quota de 4296 logements sous la formule (Location – Vente) à édifier dans les sites Massinissa (296 Logt) et le reste des logements éparpillés à la nouvelle ville Ali Mendjeli dans quatre unités de voisinage (UV1, UV7, UV10 et UV17).

Après 7 années d’une assommante attente, des convocations ont été lancées à partir du 15/11/2013 concernant une première tranche de 2791 demandeurs de logement sur un total de 4348 souscripteurs, les invitant à se présenter au siège de la direction de la CNEP - IMMO sise à la cité Boussouf Tour N°3, pour compléter leurs dossiers de logement dégagés après filtrage et enquêtes opérées par la CNEP banque auprès des différentes institutions étatiques (Entreprises, OPGI, EPLF, AADL, CNAS, CASNOS, Domaines……mais pas auprès des concernés), pour certifier que le postulant rempli les conditions d’éligibilité telles que définies par le décret N°01-105 du 23/04/2001 modifié et complété fixant les modalités d’acquisition du logement dans le cadre de la formule «location vente» AADL, CNEP Immo, OPGI, qui sont :

1- le revenu du ménage doit être compris entre un montant supérieur à vingt-quatre mille dinars (24 000 Da) et égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), soit cent huit mille dinars (108 000 Da),

2- Le postulant ne possède pas ou n’ayant pas possédé en toute propriété, ni lui ni son conjoint, un lot de terrain à bâtir, un bien à usage d’habitation, et n’ayant pas bénéficié, ni lui, ni son conjoint d’une aide de l’Etat en vue de la construction ou de l’acquisition d’un logement,

3- Le bénéfice de la location-vente n’est consenti qu’une fois pour le même célibataire ou le ménage, et le paiement du montant de la dernière mensualité du prix de vente du logement, doit être effectué, dans tous les cas, par le bénéficiaire avant que son âge ne dépasse soixante dix (70) ans.

Logiquement, une fois ces critères remplis par filtrage du dossier du postulant, sa demande est déclarée recevable. Mais l’inattendu arriva ! Car la direction de la CNEP Immo de Constantine, inventa un quatrième critère (Le bénéfice d’héritage parental dans l’indivision ou partiel pour un groupe d’héritiers …!!!), notamment en violation des lois de la République et ce, pour exclure un maximum de postulants de la frange pauvre du peuple qui bien qu’ayant rempli les trois (3) critères légaux sus dessus cités ne verront jamais leurs logements, un vil subterfuge crée par de maléfiques magouilleurs dirigeants, afin de satisfaire un grand nombre d’intervenants parmi les autorités de Wilaya a qui il a été destiné les 296 logements du site Massinissa (El Khroubs), et le dégagement d’un quota de 700 logements pour les agents de la Sureté Nationale selon les dires de l’heureux bénéficiaire, le président de l’Association des souscripteurs CNEP Immo en l’occurrence, propos exprimés le 08/12/2013 au lieu du dépôt des dossiers à la cité Boussouf devant un parterre de postulants venus s’enquérir de leur écartement abusif de la liste des bénéficiaires, effrayés par la tonitruante obscure et souterraine déclaration du dit président…! Alors que la formule «location-vente» AADL ou CNEP Banque en Algérie n’est ni sélective ni sociale, mais s’adresse à tous les citoyens sans distinction aucune !

Cette dernière n'a pas manqué de susciter craintes et inquiétudes auprès du reste des souscripteurs dont leurs demandes de logement ont été rejetées fallacieusement par un critère hors la loi, qui représente près de la moitié de l'ensemble des 4348 postulants aux logements en question et qui s'interrogent sur le nombre important de ces convocations qui n'ont pas concerné tous les intéressés auxquelles aucune notification écrite de refus ne leur a été transmise !

La direction de la CNEP Immo pour éviter toute forme de regroupement des injustes exclus et l’ébruitement de ce scandale à l’échelle locale, agissait en fin calculateur au niveau de son siège à la cité Boussouf, ou après consultation de la base des données, le préposé de la CNEP Immo procédait par «une notification verbale négative» envers tout souscripteur qui se déplace sur les lieux pour connaitre pourquoi il n’a pas été convoqué pour compléter son dossier de logement, là, lui est signifié le rejet oral ! Nouvelle trouvaille de la direction CNEP Immo.

Pour ce scandale inacceptable, rappelons que les signes avant coureurs de fraude abusive dans le filtrage des dossiers de logement ont commencé auparavant lorsqu’une première liste de bénéficiaires a été affichée au mois de Mars 2013, suscitant des protestations car de nombreux souscripteurs n'y figuraient pas …!

Il a fallu l'intervention de l'ex-wali de Constantine en 2012 qui avait pris attache avec la direction générale de la CNEP et de l'AADL pour la récupération des dossiers administratifs ayant accompagné le lancement du projet CNEP-Immo, précisant que les services concernés s'affairaient à étudier les dossiers présentés…...

L’ex wali avait assuré que tout souscripteur au projet lancé en 2006 bénéficiera de son droit si les enquêtes administratives prouvent que l'intéressé ouvre droit au logement (le postulant remplis les 3 critères cités ci-dessus, pas plus ……!). Il avait également précisé qu'une fois la liste des bénéficiaires arrêtée, l'administration locale procédera à la distribution de ces logements juste après.

A cet effet, les services de la wilaya avaient transmis aux services concernés la liste des souscripteurs au programme CNEP-Immo de Constantine avec consigne de donner la priorité à ces mêmes souscripteurs dans les listes de bénéficiaires.

Les nouvelles dispositions ont été prises suite à un accord conclu avec le directeur général de CNEP-Immo en vertu duquel toute demande de logement d'un souscripteur dans le cadre du programme CNEP-Immo a été prise en considération. «Les dossiers ont été étudiés au cas par cas», a-t-on précisé à la direction de la CNEP Immo (…), mais qui d’après le réel sur le terrain, plus d’un millier de logements a été attribué à des indus bénéficiaires. Enquêtez svp Monsieur le Premier Minstre, vous trouverez que ce que nous disons est vrai)

Honorables personnalités politiques nationales

Votre excellence, compte tenu de ce qui précède, nous nous remettons à vous, pour que cesse cette descente aux enfers que nous font subir des personnes sans foi ni loi qui ne peuvent agir de manière si délibérément provocatrice et exercer un si ostensible défi à l'autorité, s'ils n'étaient assurés de leur impunité du fait des garanties offertes par de très gros soutiens, complices ou sponsors.

Nous vous prions de nous rétablir dans notre droit au logement selon la loi qui ne parle nullement de citoyen (S) propriétaire (S) par voie d’héritage de maisons dans la nouvelle ou la vielle ville de Constantine, ni de propriétaire (S) par legs de terrain (S) ??? Ce qui donne une première innovation dans la distribution des logements décidée arbitrairement par «le Parlement de la CNEP Immo de Constantine», une singulière situation de non droit en ce domaine et ce, jamais observée depuis l’indépendance du pays.

Dans l’attente de nous voir rétablis dans notre droit légitime au logement, veuillez croire, Honorables personnalités politiques nationales, en l'expression de notre très haute considération, et en l’expression de notre profond respect.

Un groupe de souscripteurs CNEP Immo – Constantine