"Des lacunes dans les procédures de recouvrement amiable et forcé par rapport au cadre légal et réglementaire ont entraîné d'importants Restes à recouvrer (RAR) qui ont cumulé 7.937 milliards de DA", révèle le rapport d'appréciation de la Cour des comptes sur l'exécution du budget 2011, dont l'APS a obtenu une copie.

Ces restes à recouvrer représente plus de deux fois les recettes générales de l'Etat pour l'année 2011 (3.474 mds de DA), et cinq fois les recettes fiscales (1.511 mds de DA) et plus de trois fois les revenus enregistrés au titre du Fonds de régulation des recettes, évalués à 2.300 mds de DA durant le même exercice, ajoute cette institution.

Les produits divers du budget non recouvrés ont atteint 5.843 mds de DA à fin 2011, en progression de 5% par rapport à 2010 et dont 91% proviennent de la direction des impôts de la wilaya d'Oran Est, selon les chiffres de la Cour des Comptes qui évoque "des insuffisances" dans les poursuites contre les personnes et les entreprises qui refusent de payer leurs impôts.

Le cumul de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) non collecté s'est chiffré à 684 mds de DA à fin 2011, l'IRG (Impôt sur le revenu global) s'est établi à 531,6 mds de DA, alors que la TAP (taxe sur l'activité professionnelle) a atteint 254 mds de DA. Les impayés de l'IBS (impôt sur le bénéfice des sociétés) et des contributions indirects cumulés au 31 décembre 2011, se sont chiffrés respectivement à 114 mds de DA et 309 mds de DA. "L'accumulation des RAR est du essentiellement aux insuffisances en matière de poursuite", commente la cour des comptes qui évoque également un "manque de rigueur" en la matière.

La Cour des comptes précise à ce propos que la mesure des poursuites judiciaires prévues par le code des procédures fiscales n'est pas appliquée strictement et régulièrement par les receveurs des impôts qui se limitent à la notification de commandements conformément à l'article 145 du même code. Selon cette institution, les receveurs des impôts exploitent très peu les autres voies, pourtant prévues par le même code, telles que celles consistant à la fermeture temporaire, la saisie et la vente.

L'efficacité des poursuites est contrariée par la mise en application depuis 2010 de l'attestation de situation fiscale, exigée en cas de demande de radiation d'un registre de commerce. "Elle ne peut en aucun cas dispenser l'intéressée débiteur de poursuites", fait remarquer la Cour des comptes. En pratique, la Cour a constaté que la radiation a amoindri l'obligation vis-à-vis des services du recouvrement et a rendu difficile les poursuites à l'encontre des personnes en cessation d'activité.

"Toutes les défaillances tendent à compromettre et à pénaliser les intérêts du Trésor sachant qu'elles touchent également d'autres administrations comme les douanes et les domaines", relève-elle. A fin 2011, les restes à recouvrer, enregistrés par l'administration du domaine national, ont atteint 20,5 mds de DA.

APS