Le premier ministre avait affirmé en juin 2013 "beaucoup de procédures seront incluses dans la loi de finances complémentaire 2013, qui sera adoptée prochainement, pour faciliter davantage les procédures pour les investisseurs, surtout pour les investisseurs algériens" (source APS 25 juin 2013). Or la loi de finances complémentaire n’a pas été adoptée. Ces dispositions seront-elles incluses dans la loi de finances 2014 ?

1.- Le texte qui sera examiné par le gouvernement, selon le ministre de tutelle est appelé à devenir l’unique cadre juridique régissant les investissements en Algérie, en consacrant la stabilité institutionnelle et réglementaire pour donner l’assurance à l’investissement algérien et étranger en Algérie. La question capitale qu’il faudra se poser est celle de savoir si ce nouveau code d’investissement annoncé par les autorités s’inscrit dans une vision stratégique globale? Qu’en sera-t-il de la règle des 51/49% introduite par la loi de finances complémentaire de 2009 et généralisée aux secteur financier en 2010 devant fonder l’analysé et le bilan sur une approche économique et non idéologique ? Sans m’aventurer à analyser la forme, je me contenterai de m’intéresser au fond de la chose en disant que toute loi est adaptable en fonction de nouvelles situations devant privilégier uniquement la création de valeur ajoutée interne. Il est maintenant admis par la majorité des observateurs impartiaux qu’en dehors des secteurs stratégiques, historiquement datés, cette règle constitue une source de blocage au développement de l’Algérie contrairement à certains discours chauvinistes qui cachent des intérêts de rente. Par ailleurs évitons le juridisme étroit : la mentalité bureaucratique, depuis l’indépendance politique, produit de la logique rentière, est de croire qu’une loi suffit pour résoudre les problèmes. Il faudra admettre que l’Algérie dispose par moments des meilleures lois du monde, mais qui sont rarement appliquées. Comme en témoigne le classement en date du 05 septembre 2013 du World Economic Forum (Forum de Davos) qui repose sur l’établissement d’un indicateur synthétique de compétitivité fondé sur de très nombreux critères (une centaine environ), essentiellement économiques, regroupés autour de 12 “piliers” de compétitivité: l’environnement institutionnel, les infrastructures, la stabilité macroéconomique, le système de santé et le système éducatif de base, l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, le fonctionnement efficient des marchés de produits et de services, l’efficience et la flexibilité du marché du travail, les marchés financiers sophistiqués, l’agilité technologique, la taille du marché, l’organisation intra et interentreprises dense et élaborée et l’innovation. L’Algérie en matière de compétitivité, malgré l’importance de la dépense monétaire, a été classée 100e (gagnant quelques places) et 142 ème en terme d’efficacité du marché du travail et selon un rapport de l’OCDE en référence à des pays similaires dépensant deux fois plus pour avoir deux fois moins de résultat en terme d‘efficacité.

2.- L’essentiel ce ne sont donc pas les lois, mais de s’attaquer au fonctionnement du système afin de déterminer les blocages qui freinent l’épanouissement de l’entreprise créatrice de richesses qu’elles soient publiques, privées locales ou internationales. Combien de codes d’investissement depuis des décennies avons-nous vus et le constat reste toujours amer : après 50 années d’indépendance politique, l’Algérie n’a pas d’économie. 98 % des exportations du pays sont issues des seuls hydrocarbures et tout en important environ 70 à 75 % des besoins des ménages et des entreprises publiques et privées. Les recettes pétrolières ont généré quelque 600 milliards de dollars en devises entre 2000 et 2012, selon les bilans de Sonatrach. Cette manne a permis à l’Algérie d’éteindre sa dette extérieure et de diminuer artificiellement sa dette intérieure, et de disposer de réserves de change considérables, 190 milliards, selon la banque d’Algérie, dont 86 % placés en bons de trésor américains et en obligations européennes à un taux fixe de 3 %une dépense publique sans précédent, 500 milliards de dollars de dépenses publiques programmées entre 2004/2013 mais faute de bilan on ne sait pas si tout a été dépensé et quelles sont les réalisations concrètes en termes de coût qualité donnant des taux de chômage (-primat des emplois rentes) et croissance artificiels. Le taux d’emploi étant fonction du taux de croissance et des structures des taux de productivité, la moyenne du taux de croissance entre 2000/2013 n’ a pas dépassé 3% ( bilan très mitigé), alors qu’elle aurait du dépasser les 10% : mauvais choix des allocations des ressources financières, non maitrise de la gestion, et corruption, le rapport remis aux autorités algériennes par la banque mondiale montrant clairement que pour certains projets d’infrastructures, les surcouts varient entre 25/30%. Parallèlement, nous assistons à la concentration excessive du revenu national au profit d’une minorité rentière, n‘existant pas une véritable politique salariale mais la dominance de la distribution de traitements- rentes sans contreparties productives où la part de l’administration dans la masse salariale globale (plus de 2 millions de fonctionnaires) est d’environ 40%. Les transferts sociaux inscrits dans la loi de fiances 2012 ont été de 1400 milliards de dinars, soit plus de 18 milliards de dollars, généralisées sans ciblage (donc source de gaspillage et d’injustice sociale) pour assurer une paix sociale fictive. 

3.- Cela traduit un gaspillage des ressources financières et à un renforcement de la dynamique rentière bloquant tout transfert technologique et managérial. En témoigne le dépérissement du tissu productif où l’industrie en 2012 représente moins de 5% dans le produit intérieur brut (PIB), 96% du tissu économique selon l’enquête de l’ONS étant représenté par des entreprises familiales ou petites SARL et 83% par le commerce et les services à très faibles valeur ajoutée. L’investissement hors hydrocarbures en Algérie, porteur de croissance et créateur d’emplois, est victime de nombreux freins, dont les principaux restent l’omniprésence de la bureaucratie représentant, à lui seul, plus de 50% des freins à l’investissement et la corruption qui freinent la mise en œuvre d’affaires saines , un système financier sclérosé, un système socio-éducatif inadapté ( l’urgence de la réforme de l’école du primaire au supérieur, misant plus sur la quantité que sur la qualité) , l’épineux problème du foncier. Ainsi que l’extension de la sphère informelle, produit de la logique rentière bureaucratique , qui contrôle plus de 40 % de la masse monétaire en circulation et plus de 65% des segments des produits de première nécessité : fruits/légumes, marché du poisson, de la viande rouge/blanche et à travers une importation désordonnée les segments du textile/cuir allant vers 60 milliards de dollars fin 2013 d’importation de biens auquel il faudra ajouter 12 milliards de dollars de services. Le terrorisme bureaucratique

4.- Il y a urgence d’une réorientation de toute la politique économique et sociale, évitant ce mythe des années 1970 du tout Etat à travers une politique volontariste qui privilégie l’offre , ignorant le facteur déterminant qui est la demande tant locale que mondiale segmentée, les faillîtes et fusions au niveau mondial à travers les ententes oligopolistiques. Et ce afin d’éviter le gaspillage financier pour des raisons de prestige et les tensions sociales à terme avec l’épuisement inéluctable de la rente des hydrocarbures traditionnels devant d’ores et déjà penser à la transition énergétique. En n'oubliant jamais que l’économie est avant tout politique, comme nous l’ont enseigné les classiques de l’Economie et que la finalité de tout processus de développement est la finalité humaine. Aujourd’hui, il est important de passer à la vitesse supérieure en termes de production et d’investissement , évitant les replâtrages, conjoncturels, devant avoir une vision stratégique en se fixant comme objectif, à l’horizon 2020, celui de doubler le produit intérieur brut, soit plus de 390 milliards de dollars à prix constants 2012, avec une diminution des sections rentes. Les réformes structurelles ayant toujours été différées- étant actuellement en statu quo- la période 2014/2017 nécessitera d’importants ajustements économiques et sociaux, des arbitrages, d’où l’importance d’un sacrifice partagé. Aussi il ne pourra y avoir de développement durable en Algérie sans le rétablissement de la morale à tous les niveaux de la société. Cela implique la récompense de l’effort en libérant les initiatives créatrices (le couple entreprises et savoir), impliquant forcément l’Etat de Droit et une nouvelle gouvernance à travers une volonté politique de libéralisation maîtrisée conciliant l’efficacité économique et l’équité (les politiques parleront de justice sociale) à travers une véritable décentralisation impliquant les acteurs locaux. Dès lors, il y a lieu d’éviter les visions utopiques du passé du centralisme jacobin, posant d’ailleurs la problématique d’une véritable démocratisation impliquant les citoyens, étant à l’ère non plus de la matérialité du XXème siècle mais en ce XXIème siècle à l’ère de la connaissance à travers des réseaux mondialisés se fondant sur des équipes pluridisciplinaires complexes combinant les sciences exactes avec les sciences sociales qui ont un rôle déterminant. L’on doit non imaginer une politique industrielle globale irréaliste mais des stratégies d’entreprises personnalisées, s’insérant au sein de filières internationalisées tenant compte des mutations perpétuelles tant technologiques que managériales.

5.- En résumé, les subventions étant provisoires, il appartiendra à l’Etat régulateur, stratégique en économie de marché, de concilier les coûts sociaux et les coûts privés, d’insérer les tactiques ou les politiques conjoncturelles au sein d’une planification stratégique qui tient compte de la transformation de ce monde turbulent et instable. Les filières installées entre 2014/2017 doivent être impérativement être rentables et concurrentielles d'ici 2020. En effet, l’Algérie doit s’adapter aux nouvelles mutations géostratégiques et du processus de mondialisation, étant liée à un Accord de libre échange (Accord applicable depuis le 01 septembre 2005) dont le tarif douanier zéro est prévu en 2020, ayant eu trois années de sursis au lieu de 2017 et espérant adhérer à l'organisation mondiale du commerce – OMC - ayant donc décidé en toute souveraineté de s'insérer au sein d'une économie ouverte. Son espace social naturel est constitué d’espaces régionaux euro-méditerranéen et euro-africain dont l’intégration du Maghreb, pont entre l’Europe et l’Afrique, continent à enjeux multiples qui, à l’horizon 2O30, tirerait la croissance de l’économie mondiale. 

Abderrahmane Mebtoul, Professeur des Universités, Expert International en management stratégique