Ce rapport, rédigé par trois experts présidés par la juge française Christine Chanet, estime en outre que semblables agissements de la part de l'Etat hébreu peuvent être passibles de la Cour pénale internationale (CPI) au titre de crimes de guerre. Ses auteurs écrivent que les entreprises privées devraient cesser d'opérer dans ces implantations si leurs opérations bafouent les droits des Palestiniens. Ils invitent les Etats membres de l'Onu à faire en sorte que ces sociétés respectent ces libertés fondamentales.

"Israël doit cesser ses activités de colonisation et remédier de manière adéquate, prompte et rapide, à la situation des victimes de violations des droits de l'homme", a déclaré la magistrate française lors d'une conférence de presse. "Israël doit, conformément à l'article 49 de la quatrième Convention de Genève, cesser sans préalable toute activité de peuplement. Il doit immédiatement entamer un processus de retrait de tous les colons des Territoires palestiniens occupés (TPO)", a-t-elle ajouté.

Les implantations sont établies en violation de la Convention de 1949 interdisant le transfert de populations civiles en territoire occupé, ce qui pourrait être assimilé à des crimes de guerre tombant sous la juridiction de la CPI, indique le Conseil des droits de l'homme. "Transférer sa propre population sur un territoire occupé est interdit parce que c'est un obstacle à l'exercice du droit à l'autodétermination", a expliqué Christine Chanet.

En décembre, après la reconnaissance de facto d'un Etat palestinien par les Nations unies, l'Autorité palestinienne a adressé une lettre à l'Onu dans laquelle elle accusait Israël de commettre de nouveaux "crimes de guerre" en prévoyant la construction d'autres colonies, notamment à Jérusalem-Est.

Taxant le CDH de partialité, Israël a refusé de coopérer à l'enquête menée depuis mars 2012 par cette instance dont le siège est à Genève et qui vise à examiner l'impact des colonies dans les territoires palestiniens, y compris à Jérusalem-Est. L'Etat hébreu, par la voix du ministère des Affaires étrangères, s'est empressé jeudi de qualifier le rapport d'experts de "contre-productif" et "regrettable".

"Le CDH s'est tristement rendu célèbre par une approche systématiquement partiale et biaisée envers Israël. Ce dernier rapport en date en est un nouvel exemple", a déclaré Yigal Palmor, porte-parole du ministère des Affaires étrangères. Pour ce dernier, "la seule manière de régler toutes les questions en suspens entre Israël et les Palestiniens, dont celle des implantations dans les territoires, est d'ouvrir des négociations directes sans conditions".

250 colonies

L'Organisation de libération de la Palestine s'est, en revanche, réjouie des "conclusions de principe empreintes de franchises" du rapport du CDH. "C'est incroyable. Nous sommes extrêmement encouragés par cette analyse franche et fondée sur des principes des violations israéliennes", a confié à Reuters Hanan Achraoui, l'une des responsables de l'OLP. "(...) Ce rapport dit clairement non seulement qu'Israël bafoue la quatrième convention de Genève, mais aussi qu'il est passible (...) de la CPI". Les trois enquêteurs du CDH ont interrogé en novembre en Jordanie une cinquantaine de personnes venues témoigner de confiscations de terres, de destructions de champs d'oliviers et d'actes de violence commis par des colons, d'après le rapport.

"La mission croit que le mobile derrière ces violences et ces actes d'intimidation visant les Palestiniens et leurs biens est de chasser les populations locales de leurs terres et de permettre une expansion des implantations", écrivent les rapporteurs. Ces implantations, ajoutent-ils, "conduisent à une annexion rampante qui empêche l'établissement d'un Etat palestinien viable et continu au plan territorial et qui porte atteinte aux droits du peuple palestinien à l'autodétermination".

D'après des estimations des Nations unies, environ 250 colonies de peuplement ont été installées en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, depuis la guerre de 1967, avec une population de quelque 520.000 colons. Priée de dire si les violations mentionnées tombaient sous le coup de la juridiction de La Haye, la magistrate française a été formelle. "Ces crimes sont du ressort de l'article 8 des statuts de la CPI. L'article 8 se trouve dans le chapitre ayant trait aux crimes de guerre. C'est la réponse", a-t-elle dit. 

Reuters