Vous vous apprêtez à entamer l’examen du projet d’amendement de la loi 07-05 du 28 avril 2005. Vous en discutez durant la séance de ce mardi 8 janvier 2013, dans les deux séances du lendemain, avant de vous prononcer par vote le lundi 21 janvier. Mon espoir est que vous mesurez la portée et les conséquences des dispositions que vous apprêtez à examiner. Le projet que vous avez entre les mains engagera durablement l’avenir du pays, ses moyens de développement et de souveraineté.

Le projet qui vous est soumis entend assurer la rentabilité de l’exploitation du gaz de schiste. "Hydrocarbures non conventionnels gazeux", tels que désignés par les rédacteurs du projet.

Beaucoup de choses ont été dites sur le sujet. Sur sa portée économique incertaine, tout aussi incertaine que sa rentabilité. Le miracle des gaz de schistes aux États-Unis d’Amérique tient essentiellement de l’ampleur des subventions fédérales accordées aux exploitants. Sur l’impact désastreux que cette exploitation aura sur les biotopes sahariens ; pour prendre un ordre mesure, il faut envisager qu’elle sera deux à trois fois plus grave que les expériences nucléaires et biologiques que l’État français y avait poursuivi jusqu’en 1978. Sur l’empreinte écologique de la technique employée dans l’exploitation des gaz de schistes : la fracturation hydraulique combinée à l’emploi d’adjuvants hautement toxiques et létaux pour nombre d’entre eux. Sur la contribution durable des fuites des puits d’exploitation à l’augmentation des gaz à effet de serre. Etc. Ces aspects, à eux seuls, devraient suffire à vous dicter le renvoi du projet d’amendement pour « complément d’information ». Un complément qui aurait pour cadre un débat national ouvert à toutes les compétences, et pour but l’établissement du bilan du secteur des hydrocarbures et l’élaboration d’une stratégie nationale énergétique et pétrolière intégrée. 

La commission des affaires économiques de l’assemblée, au sein de laquelle vous siégez, s’est contenté de la consultation de trois responsables pétroliers ( Bouhafs, Attar et Zerguini), deux universitaires (Abroure Mourad et Ahmine Chérif) et de Mustapha Mekideche, économiste et vice-président du Conseil économique et social. Pour un sujet aussi controversé, il faut créditer les honorables membres de la commission d’une expertise hautement élevée pour qu’ils se contentent de l’éclairage de six personnes.

Au-delà de ce caractère controversé, il y a des dispositions dans le projet d’amendement qui méritent une très grande attention.

Le projet insiste lourdement sur l’exercice exclusif par l’entreprise nationale Sonatrach - SPA, ou par une de ses filiales, des activités de transport par canalisation des hydrocarbures, sans manquer de garantir le libre accès des tiers à ces infrastructures de transport par le paiement d'un tarif non discriminatoire. Faut-il être très futé, ou mal intentionné, pour voir là un équivalent des subventions fédérales étatsuniennes ? L’exploitation des gaz de schistes est « non conventionnelle » par ses procédés de forages, par son procédé de fracturation de la roche-mère, mais aussi par la durée de vie extrêmement courte des "puits". La multiplication des forages implique des investissements colossaux et une densification rapide et soutenue des réseaux de transport du gaz. Si vous adoptez le projet qui vous est soumis, vous ferez supporter ces lourds investissements à la seule SPA Sonatrach.

Au nombre des innovations que compte introduire la nouvelle législation figure le paiement de l’impôt en Hydrocarbures. De récents articles dans la presse US pointent du doigt l’une des nombreuses contraintes de l’exploitation des gaz de schistes : que résume cette conclusion à laquelle parvient un article du New York Times : "Il est plus profitable d’exporter notre matériel de forage pour l’extraction du gaz de schiste que de vendre notre gaz !", ce paiement en nature ne revient-il pas, par l’ouverture de notre marché national aux « partenaires » de Sonatrach, à l’établissement d’un quasi-protectionnisme à leurs profits ? D’autant plus que ce qui sera cédé comme hydrocarbures "pour les besoins nationaux" sera facturé au prix du marché mondial.

Ces opérateurs étrangers vont donc intervenir dans un secteur qui, d’après le premier ministre actuel, n’aura d’importance pour le pays que dans quarante ans ! Sauf si pour sa déclaration monsieur le premier ministre a confondu durée "minimale de concession" et horizon d’exploitation. La communication du gouvernement sur ce dossier a été brouillonne, contradictoire et illisible. Ce qui en soi alerte sur l’ampleur des enjeux et leur gravité.

Par cette nouvelle loi, le gouvernement vous demande de rétablir le système des concessions. Celles-ci sont envisagées pour des périodes longues, quarante années pour ce qui concerne le gaz de schiste !! Vos débats, et ceux bien timides qui ont eu lieu dans la presse nationale, permettent-ils de juger de la portée de cette "nouvelle" démarche ? Le cadre restreint et informel où ce projet a été concocté le délégitime aux yeux de tout patriote. Mais vous savez bien que l’illégitimité n’empêche pas d’impacter le réel.

Votre assemblée trouvera-t-elle dans la position que porte le groupe parlementaire du FFS, sur ces questions, suffisamment d’arguments et de motivations pour renvoyer l’examen de l’amendement de cette loi ? Il faut l’espérer.

Si vous décidez de renvoyer le débat ; alors, exigez l’activation du Conseil national de l’énergie et pesez pour l’ouverture d’un débat national sur la politique énergétique du pays. Un débat qui impliquera toutes les compétences et qui évaluera l’ensemble des aspects relatifs à la consommation nationale. De la qualité énergétique de nos habitations, à la mobilisation de nos hydrocarbures, en passant par la maitrise des évolutions de notre parc automobile ou la rénovation et la modernisation du réseau de distribution électrique. Ce positionnement exige de vous l’application du principe de précaution qui dans ce cas se traduit par l’interdiction de l’utilisation de la fracturation hydraulique avec emplois d’adjuvants sur le territoire national.

Mais, si vous adoptez les dispositions que l’exécutif vous soumet, alors par souci de cohérence et de clarté il vous faudra ajouter un amendement supplémentaire : le retrait de la date du 24 février des célébrations nationales.

Mohand Bakir

Citoyen, membre du CNLC