Pension

27-05-2015 | 16:58 Le droit au séjour du retraité algérien
Algérie-France

Le droit au séjour du retraité algérien

L’article 7 ter de l’accord franco-algérien du 27  décembre 1968 prévoit le certificat de résidence "retraité" pour le ressortissant algérien qui a résidé en France sous couvert d’un certificat de dix ans et qui retourne vivre en...