Droit D'asile

27-09-2015 | 21:25

Algérie-France

Entrée en vigueur de la loi sur le droit d’asile en France

Après la note ministérielle du 12 septembre 2015 relative à l’organisation de l’accueil de 30 000 demandeurs d’asile et réfugiés à l’attention des préfets de région et de département et aux préfets de police de Paris...

Droit D'asile

Entrée en vigueur de la loi sur le droit d’asile en France

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