Aide Sociale

30-12-2014 | 17:17

Algérie-France

Refus d’une aide sociale à un citoyen sans droit au séjour: possible en France

Le séjour irrégulier peut être un motif de refus d’accès à une aide sociale sans pour autant porter une atteinte au principe d’égalité de traitement entre nationaux et ressortissants d’autres Etats membres de l’Union européenne....

Aide Sociale

Refus d’une aide sociale à un citoyen sans droit au séjour: possible en France

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