France – Nouvelle loi sur les archives publiques : Les documents « guerre d’Algérie » bientôt inaccessibles ?
Une nouvelle loi sur les archives est à l’examen de l’Assemblée nationale française depuis le 29 avril. Ce texte, amendé par le Sénat en janvier dernier, va, s’il était adopté avec l’ensemble des modifications introduites par les sénateurs, durcir considérablement l’accès aux archives publiques nationales, notamment aux dossiers de l’administration et de la police, si nécessaires aux travaux des historiens en particulier.
Le projet de loi, qui a provoqué un tollé unanime chez les chercheurs et historiens, introduit une nouvelle catégorie d'archives dites "incommunicables". Ainsi, les documents classés, au nom de la "sécurité nationale" ou de la "sécurité des personnes", dans cette catégorie ne devraient plus être accessibles au public. Le projet de loi prévoit également l'allongement à 75 ans de l'ouverture (ou réouverture) de certaines archives, un allongement fondé sur une extension de la notion de protection de la vie privée. Le législateur inclut dans cette notion, le fait de «faire apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice». Or, pratiquement tous les dossiers d'archives publiques, tels les rapports de préfets, les rapports et archives de police, contiennent des jugements de ce type.
Fixer la barre à 75 ans, conduirait de plus à refermer de nombreux dossiers ouverts depuis 15 ans. Verra-t-on se refermer pour quelques années les études sur le Front populaire, la 2e Guerre mondiale et Vichy, ou encore les dossiers liés à la décolonisation de l’Algérie.
Benjamin Stora, historien, spécialiste de l’Algérie, considère que les dispositions du nouveau texte vont restreindre considérablement le champ de la recherche. Pour lui, il ne fait pas de doute : les sénateurs ont cherché à « protéger les territoires brûlants de l’histoire contemporaine ». Si le texte passe tel, la loi empêcherait l’accès aux documents pour des périodes aussi sensibles que le régime de Vichy ou la guerre d’Algérie. Sans accès aux archives de l’Etat et de l’armée, dit-il, « le récit historique se trouve mutilé ».
L.M.
Commentaires (19) | Réagir ?
bonjour, je voudrais faire des recherches sur mon oncle qui a ete un moujahidin et son epouse voudrais avoir un pecule mais aucune preuve ecrite elle est agee de 82 ans s'il vous plait aider moi merci depuis 1962 elle a ete seule pour elever ses enfants
L'etat censre ses conduites.
pandant la guere d'Algerie, l'Etat français ne perd pas ses prerogatives. Il dicte progressivement le permis et l'interdt. la loi du 3avril 1955 declaranthabilite les autorites administratives. ministre de l'interieure, gouvernemen general et prefet'a (article 11 de la lois du 3 avril 1955 declare applicable par cette loi) le decret du 17 mars 1956dans le cadre des, reprend une formule analogue, etendueLes ecrits imprimespeuvent peuvent faire l'objet de sisies administratives et judiciaires, mesures de police ou peines complemetaires. Les multiples saisies de journaux et d'ouvrages pratiques par les prefets s'operent en vertu de l'article 10 du code d'instruction criminel, deveu ensuite l'article 30 du code de pricedure penal. Cet article permet au prefet de saisir, a titre provisoir, les ouvrages ou periodiques qui contiennent une infraction de presse, visee par la loi du 29 juillet 1881si elle constitue aussiDans son chapitre consacre au crimes et delit comimis par voie de presse, la loi du 29juillet 1881limite la liberte d'opinion par la repression de la orovocation aux crimes et delits contre la chose publique. L'article 25 de cette loi, utiliser de nombreuse fois pandant la guere d'algerie, Une decision du 27 avril 1961difini les motifs pouvants justifier une interdiction:L'appui a une entreprise de subvertion dirigee contre les autorites de la loi de la republique, ou la difusion de l'informations secretes d'ordre militaire ou administrativf. En fait, entre 1955 et 1962, les saisies les interdctions, les censures sont pratiquees sans qu'une regle, une doctrine bien difinie determinent leur execution. Et le cochmar continue SALAM.